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À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « ladite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au troisième alinéa du même article L. 4221‑12, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au deuxième alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « période égale au plus à » les mots : « durée maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « exerce », insérer les mots : « son activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ces interruptions ne peuvent être pratiquées » les mots : « l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après la première occurrence du mot : « à » insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « exerce » insérer les mots : « son activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « et » insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d'un an qui suit la publication du projet régional de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps aux professionnels de santé d'organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé. ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A L'article L. 4321‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grade master leur est reconnu. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'y a pas de grade universitaire reconnu aux masseurs-kinésithérapeutes. Or, la récente réforme de la formation initiale de la profession prév...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'adaptation, prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4362‑10, et la durée au cours de laquelle elle est effectuée » les mots : « des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4362‑10 et la durée au cours de laquelle elles p...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur in...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, insérer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect de la maitrise médicalisée, l'exercice en pratique avancée ne doit pas pouvoir envisager de prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements ou adaptation de prescriptions médi...

I. – Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligati...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de supprimer l'immixtion de l'État, au lieu et place des pr...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le...