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À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le maire peut faire exécuter les travaux d'arrachage, de fauchage et de déchaumage dans les terrains infectés aux frais de leurs exploitants ou propriétaires si les mises en demeure qui leur ont été adressées sont demeurées infructueuses. » Exposé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « désignés au titre », les mots : « du conseil désignés en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'entre eux » les mots : « de ces assurés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et pour l'application de l'article L. 313‑1‑1 » les mots : « de l'article L. 313‑1‑1 et pour l'application du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Elle donne lieu à autorisation » les mots : « Cette ouverture est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « qui auront débuté » le mot : « débutant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des listes préférentielles de médicaments par la Haute Autorité de Santé (HAS) ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (manque de moyens affectés à la HAS, imp...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 1111‑3‑1 », insérer les mots : « tel qu'il résulte de l'article 23 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À l'article 20‑4 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la référence « L. 162‑1‑9 » es...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : L'article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Cet amendement propose qu'elles soient publiées par voie d'arrêté, afin de les rendre opposables puisqu'elles se tra...

I. – À l'alinéa 3 , après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental pour une durée de trois ans et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « l'expérimentation a également pour objet de favoriser la substitution et la complémentarité entre les...

À l'alinéa 4, après le mot : « pratique », insérer les mots : « du sport ou de la discipline concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « présentation de cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la discipline concernée » les mots : « du sport ou de la discipline concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les listes mentionnées au 2° du I du présent article sont élaborées à compter du délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 42 de la présente loi. » Exposé sommaire : Depuis la rédaction du rapport n°2673 de la Commission des affaires sociales dans lequel le rapporteur Jean-Louis Tou...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « tel que fixé par » les mots : « au sens de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III.– En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différents ...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : La distinction introduite entre le « bénéficiaire direct » et le « bénéficiaire final » est très confuse. Il s'agit de c...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement raccourcit de 5 à 3 ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouvert (en matière de consommation, le délai maximum est de 6 mois). Il vise à tenir compte du fait que la prescription d...