Recherche d'amendements

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du I : les mots : « , confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections épidermiques » sont remplacés par les mots et la phrase : « et les soins destinés à prévenir ou à traiter les affections épidermiques. Ils peuvent également confectionner et app...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1411‑1 » la référence : « L. 1411‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « jeunes enfants » les mots : « enfants en bas âge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer la référence : « L. 162‑12‑9, ». Exposé sommaire : Cet article vise à donner une base légale au fait que les objectifs des négociations collectives entre les professionnels de santé et l'UNCAM soient préalablement et officieusement définis par la ministre de la santé et de la sécurité sociale. Le gouvernement imposera...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les treize alinéas suivants : « I A – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ierde la première partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 1114-6 et L. 1114-7 ainsi rédigés : « Art. L. 1114‑6. – Il peut être créé une union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si dans l'exposé des motifs, il est indiqué que cet article résulte d'une « concertation approfondie menée avec l'ensemble des acteurs concernés et plus particulièrement avec les associations représentant les personnes handicapées ». Un grand nombre d'associations concernées estiment que, dans sa...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le Rapporteur a réintroduit en commission ces deux alinéas, supprimés par le Sénat, qui viennent modifier le régime juridique applicable à la recherche sur l'embryon. Or, ce sujet sensible relève clairement de la révision régulière des lois de bioéthique qui fait toujours l'objet d'une procédure...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociales est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme assureur mentionne en conséquence explicitement dans son contrat que l'assuré ou adhérent a la faculté de choisir les profession...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 95. Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit un assouplissement des conditions juridiques d'utilisation du Numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques (NIR) à des fins de recherche (modification art. 27 loi du ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot: « constituer », insérer les mots: « , après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 14 prévoit que pour assurer l'organisation des fonctions d'appui définies à l'article L6327‑1, l'agence régionale de santé peut const...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ils peuvent participer à la structuration des parcours de santé sur sollicitation des pôles de santé mentionnés à l'article L. 1434‑11. » Exposé sommaire : Les établissements de santé doivent pouvoir participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des pôles de ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'évaluation établie par le directeur général de l'agence régionale de santé et prévue à l'article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d'accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires en v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l'évaluation établie par le directeur général de l'agence régionale de santé et prévue à l'article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d'accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires en vue d'as...

À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « le montant » les mots : « les rémunérations dans les conditions prévues au Ibis de l'article L. 1453‑1-I bis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le terme « montant » n'étant aucunement utilisé au sein de l'article 1453‑1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositifs de dispense d'avance des frais existent déjà pour les plus fragiles (CMU-C, ACS, appréciation du praticien). Le tiers payant généralisé supprime le paiement direct à l'acte. pilier de l'exercice libéral. Il ne permet pas véritablement de lutter contre le renoncement aux soins celui-ci...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement raccourcit de 5 à 3 ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouvert (en matière de consommation, le délai maximum est de 6 mois). Il vise à tenir compte du fait que la prescription d...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'intrusion des associations de patients dans les prérogatives de l'Ordre est une incongruité.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Le chirurgien‑dentiste ou la sage‑femme accède à l'ensemble des données médicales nécessaires à l'exercice de sa profession, sous réserve de l'accord préalable du patient. » Exposé sommaire : La réécriture de l'article L. 1111‑15 a supprimé le dernier paragraphe qui était ainsi rédigé : « L'ac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires, pour les produits alimentaires transformés, du contenu calorique des aliments ». E...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59. Exposé sommaire : En matière de consommation, seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national peuvent engager une action de gro...