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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement gouvernemental, a été déposé sans la moindre concertation avec les professionnels concernés, notamment les partenaires sociaux de la branche des cabinets dentaires libéraux, ces derniers employant plus de 80 % des assistant(e)s dentaires, dont la formation en alternance par contrat de pr...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : En l'absence de dispositions transitoires prévu par l'article créant les actions de groupe en santé, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi met tout en œuvre pour réduire la consommation de tabac, l'article 8 du présent texte lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse. Cet article 8 infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121‑4 du code de la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement passe outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a rejeté le projet expérimental de salles de consommation de drogues, soulignant qu'elle n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de ...

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « , d'expertise et d'indépendance » les mots : « et d'expertise ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, p...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les alinéas 35 à 48 de cet article portent sur les conditions d'accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS), dans le cas des traitements à de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les établissement de santé privés à but non lucratifs » les mots : « Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142‑5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : La mesure introduite...

À la fin de l'alinéa 123, supprimer les mots : « et en fonction de l'intérêt public que la recherche, l'étude ou l'évaluation présente ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadr...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, don...

Supprimer l'alinéa 130. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes » les mots : « et le papier à cigarette ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite mettre en place le paquet neutre, tel que cela avait été annoncé dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme, présenté par la ministre des A...

À l'alinéa 3, après le mot : « fonctionnelle » insérer les mots : « , dans l'acception de ses trois axes relatifs à la saisie de l'information visuelle, à l'organisation du geste visuo-guidé et à la part visuelle de la communication, ». Exposé sommaire : Les orthoptistes, qui sont plus de 3.700, réalisent des actes de rééducation et de réa...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 10°  La prévention individuelle et collective de l'usage des drogues et, en particulier le cannabis, par l'information et l'éducation dès le plus jeune âge ; » Exposé sommaire : Pour le NIDA (National Institute on Drug Abuse), organe gouvernemental américain, l'utilisation du cannabis chez les ...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après consultation des représentants des producteurs, des industriels, des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques ». Exposé sommaire : S'il important de parvenir à un étiquetage nutritionnel simple, incontestable et cohérent avec notre modèle alimentaire il est tout aussi...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « après avis du conseil de surveillance de l'établissement qui transfère ». Exposé sommaire : Au terme de l'article L 6143‑1 du Code de santé publique : le conseil de surveillance des établissements publics de santé assure les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l'établisse...