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À la fin du premier alinéa de l'alinéa 65, substituer à la date : « 1er juillet 2016 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser la date maximale d'entrée en vigueur de l'action de groupe au 1er juillet 2017. Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l'act...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « Soutenir les jeunes pour l'égalité des droits en santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent substituer au concept d'égalité des chances celui d'égalité des droits afin de réaffirmer que l'accès aux droits à la santé pour tous les jeunes demeure un objectif à atteindre.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l'évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d'aidants et des coûts ...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Il paraît étonnant d'avoir supprimé la date d'entrée en vigueur de cette disposition prévue pour faciliter l'accès aux soins de premier secours.

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'action de groupe en santé seulement dans le cas de dommages résultant de fait...

Au second alinéa de l'alinéa 65, après le mot : « groupe », insérer les mots : « , ainsi qu'un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation de l'action de groupe en santé, trente mois après la promulga...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention ins...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour les entreprises et les établissements scolaires de prévoir un lieu spécialement prévu pour le vapotage. Il conserve en revanche l'interdiction de fumer dans les espaces fermés, afin d'éviter toute incitation à fumer. Cette obligation ferait peser des contraint...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Après son passage au Sénat, le projet de loi santé a l'article L4134‑1 du Code de la santé publique. Cet article, crée par la loi consommation votée en 2014, dispose que « les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient ». Autrement dit, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des interdictions dont le vapotage fait déjà l'objet. Si nos connaissances sont encore limitées dans le domaine, nous sommes certains que le vapotage est moins dangereux que la consommation de cigarettes classiques.Il est inutile de légiférer sur les règles ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 précise que les salles de shoot seront légalisées à titre expérimental. Une période de un an est suffisante pour avoir des retours d'expérience, effectuer une évaluation et établir un bilan de l'expérimentation.

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage ; ». II. En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux références : « 3°, 4° et 5° », les référ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sous la responsabilité du médecin, ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La mention selon laquelle l'infirmier peut se dispenser d'obtenir le consentement des parents « sous la responsabilité du médeci...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « au même 1° » les références : « au 1° du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 7123‑2‑1. – L'employeur met en place un suivi spécifique régulier auprès du médecin du travail qui contrôlera que les conditions de travail de l'intéressé ne mettent pas en danger son état de santé et sa croissance et peut prescrire dans le cadre des dispositions des articles L. 4624‑1 et L. 4624‑3 toutes m...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « auxiliaires médicaux » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : La création d'un statut de pratique avancée vise à promouvoir de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3/4 » des paramédicaux. Il s'agit en effet de répondre à des bes...

Supprimer le troisième alinéa de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'expérimentation des « salles de shoot » doit se placer dans le cadre légal exposé aux articles L. 313‑1, L. 313‑3, L. 313‑4, L. 313‑4, L. 313‑5 et L. 313‑6. Aussi, il faut supprimer cet alinéa.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot: « constituer », insérer les mots: « , après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agences régionales de santé requièrent l'avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour mener à bien cette mission, il s'appuie sur les observations formulées collégialement par des représentants des organismes d'assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont des ass...