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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les comptes des cliniques bénéficient déjà d'une certification par des commissaires aux comptes, il n'apparaît pas nécessaire que la Cour des Comptes contrôle les cliniques privées.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la liste des médicaments soient publiées par voie d'arrêté afin de les rendre opposables.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Prévoir que le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament soient indiqués sur la boite du médicament ; » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement vise à inciter les laboratoires pharmaceutiques à mentionner sur la boite du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 8 lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Il constitue une rupture com...

I. – À l'alinéa 40, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de la prise en charge par l'assurance maladie ». II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 2° D'adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé, les missions mentionnées au treizième alinéa du même article L. 161‑37 ainsi que la comp...

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à 3° » les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Le futur établissement public, dénommé « Agence nationale de santé publique » reprendra l'ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l'InVS, l'INPES et l'EPRUS, ainsi que...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l'application du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « 1° Le projet régional de santé applicable à la date de publication de la présente loi reste en vigueur, dans son ressort territorial, jusqu'à la publication dans la région ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le paquet neutre, tel que proposé en l'état. Avec 78 000 morts liés au tabac en France par an, l'effort de lutte contre le tabagisme doit se poursuivre. Pour autant, le débat sur l'adoption du paquet neutre ne doit pas être figé, s'il peut être une solution pour ...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « , les mots : « , des employeurs » sont supprimés et après les mots : « professions indépendantes, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, », » Exposé sommaire : Cette mesure vise à clarifier les modalités de d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 390 du code des douanes est ainsi modifié : « I. – Au 1, après le mot « aliénés », sont insérés les mots « ou détruits ». « II. – Il est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 ma...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par la mise en application des dispositions de lutte contre le tabagisme de la présente loi. » Exposé sommaire : Le programme national de réduction du tabagisme comprend des m...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 3° Un établissement public de santé référent, par région, qui enregistre et transmet de façon exhaustive le recours aux urgences pour des accidents de la vie courante. » Exposé sommaire : Afin de prévenir au mieux les accidents de la vie courante, c'est-à-dire d'en comprendre les causes, il est...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'interdiction des soins de conservation à domicile est attentatoire à la liberté des rites funéraires, et disproportionnée au regard des objectifs sanitaires et de sécurité poursuivis.Il s'agit par cet amendement de supprimer l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des li...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention ins...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « supervision » le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat. Il est nécessaire que, dans le cadre de cette expérimentation, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour us...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1338‑5-1. – I. – Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338‑1 et L. 1338‑3 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judic...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « aa)  Au premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : La mesure proposée vise à ajuster la rédaction des articles adoptés lors du passage à l'Assemblée Nationale et au Sénat en 1ere lecture. Il s'agit d'ajustements rédactionnels des dispositions législa...

Au début de la première phrase de l'alinéa 34, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L.1435-1 et L.1435-2 du présent code, et lorsqu'il... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mesure proposée vise à ajuster la rédaction des articles adoptés lors du passage à l'Assemblée Nationale et au Sénat en 1ere ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 34. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 9° L'article L. 3134‑2 est abrogé. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 10° À l'article L. 3134‑3, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de...