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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un dispositif visant à instaurer, pour les personnels des établissements de santé, trois journées de carence. Ce dispositif a fait l'objet de multiples échanges à l'occasion soit d'amendements déposés aux projets de loi de financement, soit dans le cadre de textes examinés pendant le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 201,1 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 177,9 milliards d'euro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : « (En milliards d'euros)Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville84,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tar...

À la fin du quatrième alinéa de l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Alors que la mise en œuvre de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé d'entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquence...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjuillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé, d'une part, sur l'équilibre financier des établissements de santé et, d'autre part, sur les finances publiques. Ce r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier les effets du coefficient multiplicateur appliqué en cas de redressement.

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Substituer au dix-septième alinéa de l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, et sur un territoire déterminé par décret, les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées conformémen...

Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la l...

Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il convient d'assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués, ainsi que sur le respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑8. – I. – Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243‑7 du présent code et L. 724‑7 du code rural et ...

Compléter le quarante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge...

Compléter la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code. ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, une étude d'impact destinée à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « Cette dispense n'est pas applicable aux salariés relevant de l'article L.7111-3 du code de travail ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 de ce même code. ». Exposé sommaire : Dans la mesure ou des accords de branche ont permis la mise en place de couverture santé dédiée et adéquate p...