Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Abis.– Le 8° du même article est abrogé.» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une disposition redondante.

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article L. 752‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611‑1, L. 611‑2, ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouver...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « réserves » les mots : « résultats cumulés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Proposent des garanties au moins équivalentes aux niveaux de garanties fixés par décret pris après consultation de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; » Exposé sommaire : Le sous amendement évite de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les sen...

Rétablir l'article 21 dans la rédaction suivante : « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article L. 864‑1 devient l'article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la couverture compléme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier ali...

À la première phrase de l'alinéa 100, supprimer les mots : « , de gestion du risque et d'accès aux droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La précision selon laquelle le champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire peut comprendre des actions de gestion du risque et d'accès aux droits figure déjà d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le quatrième alinéa est supprimé ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième » ; III. – En conséquence, après la référence : « L. 242‑10 », rédiger ainsi la fin l'alinéa 24 : « les références : « du deuxième alinéade l'article L. 241‑2, des articles L...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé« low cost » pour les seniors. Le sous amendement vise à supprimer la procédure de sélection en fonction du montant des primes et des cotisations. En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteur...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La section 2.2 du chapitre 2 du titre 6 du livre premier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑12‑22 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 162‑12‑21 » la référence : « Art. L. 162‑12‑22 ». Exposé sommaire : La me...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à supprimer le principe même d'une procédure de sélection,synonyme d'offre dégradée et inadaptée. La procédure de sélection proposée par la rapporteure ne correspond pas à l'objectif de santé des séniors qui doit reposer sur des garanties adaptées. Une procédure de sélection a...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier ali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les trav...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :  « Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une mal...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « du » les mots : « d'une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le ». Exposé sommaire : Une date d'entrée en vigueur différée est indispensable afin de réaliser dans des conditions optimales la reprise de l'activité de recouvrement des cotisations d'assurance maladie des membres des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui prévoit une révision annuelle en fonction de l'ONDAM des contrats santé pour les séniors alors que ces contrats sont viagers, doit être supprimé. Encadrer l'évolution de la cotisation par une indexation à la fois imprévisible et sans rapport avec l'objet du contrat n'a pas de sens. Tou...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016, ou pour les indemnités versées à l'occasion d'une rupture visée par l'article L. 1237‑11 du code du travail, dont la demande d'homologa...