Recherche d'amendements

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016, ou pour les indemnités versées à l'occasion d'une rupture visée par l'article L. 1237‑11 du code du travail, dont la demande d'homologa...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « du » les mots : « d'une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le ». Exposé sommaire : Une date d'entrée en vigueur différée est indispensable afin de réaliser dans des conditions optimales la reprise de l'activité de recouvrement des cotisations d'assurance maladie des membres des ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les trav...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 14 ter a été introduit en première lecture afin d'améliorer le dispositif actuel de sanction des entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négocier sur les salaires. Le présent amendement supprime la disposition d'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2016 qui peu...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Le 6° du I de l'article 26 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi rédigé : « 6° La section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 est complété par un article L. 131‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « réserves » les mots : « résultats cumulés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Abis.– Le 8° du même article est abrogé.» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une disposition redondante.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le quatrième alinéa est supprimé ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième » ; III. – En conséquence, après la référence : « L. 242‑10 », rédiger ainsi la fin l'alinéa 24 : « les références : « du deuxième alinéade l'article L. 241‑2, des articles L...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent » les mots : « le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ». Exposé sommaire : Nous proposons de préciser que le décret en Conseil d'Etat ne définira pas une liste exhaustive des ga...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé« low cost » pour les seniors. Le sous amendement vise à supprimer la procédure de sélection en fonction du montant des primes et des cotisations. En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteur...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à supprimer le principe même d'une procédure de sélection,synonyme d'offre dégradée et inadaptée. La procédure de sélection proposée par la rapporteure ne correspond pas à l'objectif de santé des séniors qui doit reposer sur des garanties adaptées. Une procédure de sélection a...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier ali...

  À l'alinéa 14, substituer au mot : « sélectionnées » le mot : « labellisées ». Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors. Il propose de remplacer la sélection d'un contrat figé par la labellisation de garanties. En effet, la procédure de sélection proposée par...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 15 la phrase suivante : « Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l'évolution soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. –La per...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent » les mots : « un socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret définira non pas une liste exhaustive des garanties mais ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à éviter que la sélection des offres se fasse en fonction du montant des primes et des cotisations.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier ali...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Proposent des garanties au moins équivalentes aux niveaux de garanties fixés par décret pris après consultation de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; » Exposé sommaire : Le sous amendement évite de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les sen...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui prévoit une révision annuelle en fonction de l'ONDAM des contrats santé pour les séniors alors que ces contrats sont viagers, doit être supprimé. Encadrer l'évolution de la cotisation par une indexation à la fois imprévisible et sans rapport avec l'objet du contrat n'a pas de sens. Tou...