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I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 100, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentionnés à l'article L. 613-1 sont conclues au nive...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués, ainsi que sur le respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier ...

À l'alinéa 5, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , y compris les coûts de toute nature qui peuvent être mis à la charge des patients au cours de leur prise en charge, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'ajustement pour prévoir la possibilité également de travaux sur les coûts mis à la charge du patient, et n...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « observations », insérer les mots : « et après avoir recueilli l'avis de la fédération hospitalière représentative concernée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'ajustement afin d'intégrer plus nettement les fédérations...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire français d'assurance mala...

I. – Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 245‑14 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; « b) La deuxième phrase est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 116 : « IX. – Le 1° et le 3° du I A et le 1° du I B...

Supprimer les alinéas 65 à 115. Exposé sommaire : Les alinéas 53 à 104 du présent article visent à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse afin de faire échec aux décisions du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d'État. Ce faisant le Gouvernement joue la m...

I. – Supprimer les alinéas 48 à 63. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi de finances rectif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :                                                (En milliards d'euros) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse 20,1 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5°bis du II de l'article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242-1, le mot : « dix » est rempl...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « quels que soient leur âge, leur sexe, leur nationalité ou » les mots : « quel que soit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Au début du troisième alinéa de l'alinéa 347, substituer aux mots : « Le dernier alinéa de l'article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s'applique » les mots : « Les quatre derniers alinéas de l'article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s'appliquent ». II. – En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même alinéa. Ex...

Après le mot : « français » supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « France » supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 142, substituer à la référence : « L. 322‑1 » la référence : « L. 160‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 241, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 762‑14, la référence : « L. 322‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑13 ». » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 307. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 308 les trois alinéas suivants : « 35° L'article L. 765‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » et la référence : « L. 331‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑9 » ; « b) Au second alinéa, la référence : « L. 322‑2 » est remplacée p...

Compléter l'alinéa 344 par les mots : « et la référence : « L. 322‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.