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18/11/2015 — Amendement N° AS47 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Compléter le quarante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge...

18/11/2015 — Amendement N° AS5 au texte N° 3221 - Article 10 bis (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénateur Jean-Claude Lenoir. Il porte de cinq à six ans la durée pendant laquelle, en application d...

18/11/2015 — Amendement N° AS12 au texte N° 3221 - Article 14 nonies (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Olivier Cadic, contre l'avis du Gouvernement, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s'en étant remis à la sagesse de la chambre. Il supprime l'assujettissement aux cotisations sociales des dividende...

18/11/2015 — Amendement N° AS9 au texte N° 3221 - Article 11 ter (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny. Il prévoit, dans une formulation qui s'approche davantage du langage parlé que du droit, ...

18/11/2015 — Amendement N° AS31 au texte N° 3221 - Article 4 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. - Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, supprimer les mots « L138‑19‑4 » ». II. - La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

18/11/2015 — Amendement N° AS59 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

À la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contr...

18/11/2015 — Amendement N° AS85 au texte N° 3221 - Article 56 (Adopté)
M. Bapt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, dans la rédacti...

18/11/2015 — Amendement N° AS2 au texte N° 3221 - Article 9 quater (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux. Il prévoit que les médecins et infirmiers retraités exerçant dans des z...

18/11/2015 — Amendement N° AS92 au texte N° 3221 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis propose la remise d'un rapport au Parlement sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée. Cet article est mal placé puisqu'il figure au sein du titre relatif aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de la troisième partie du pr...

18/11/2015 — Amendement N° AS41 au texte N° 3221 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu'il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l'article L. 312‑1. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substi...

18/11/2015 — Amendement N° AS40 au texte N° 3221 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établissent » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohér...

18/11/2015 — Amendement N° AS57 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catég...

18/11/2015 — Amendement N° AS52 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Compléter le cinquante-neuvième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation. ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de ...

18/11/2015 — Amendement N° AS65 au texte N° 3221 - Article 51 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

18/11/2015 — Amendement N° AS79 au texte N° 3221 - Article 50 bis (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon le...

18/11/2015 — Amendement N° AS100 au texte N° 3221 - Article 22 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911‑7‑1 ». II. En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots : « , lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du présent article, » III. En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : ...

18/11/2015 — Amendement N° AS69 au texte N° 3221 - Article 34 (Adopté)
Mme Clergeau

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d'euros. ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'article 34 qui détermine les objectifs de dépenses de la branche Famille pour l'année 2016. Il convient de rétabl...

18/11/2015 — Amendement N° AS86 au texte N° 3221 - Article 36 (Adopté)
M. Issindou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 227,8 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 123,1 milliards d'euros. » ». Exposé sommaire : L...

18/11/2015 — Amendement N° AS84 au texte N° 3221 - Article 28 (Adopté)
M. Bapt

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes  concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'e...

18/11/2015 — Amendement N° AS21 au texte N° 3221 - Article 38 (Adopté)
M. Jacquat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,0 milliard...