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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article L. 864‑1 devient l'article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la couverture complémen...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et deuxième phrases de l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 10 et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 14...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot « excéder », insérer les mots : « , par professionnel, ». Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes. Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologist...

Substituer au dix-septième alinéa de l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, et sur un territoire déterminé par décret, les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées conformémen...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « quels que soient leur âge, leur sexe, leur nationalité ou » les mots : « quel que soit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II bis. – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés au I et II du présent article est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement. ». Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'inciter les ophtal...

I. – Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 245‑14 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; « b) La deuxième phrase est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 116 : « IX. – Le 1° et le 3° du I A et le 1° du I B...

Compléter le quarante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Isabelle Debré. Il réduit de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondeme...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138‑19‑1 à L. 138‑19‑3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138‑10 et L. 138‑12 du même code est fixé à -1 %. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le rétablissement de la contri...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués, ainsi que sur le respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier ...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes. ». Exposé sommaire : Contrairement à l'engagement de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Après le mot : « français » supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑8. – I. – Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243‑7 du présent code et L. 724‑7 du code rural e...

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'alinéa 347, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anor...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « Cette dispense n'est pas applicable aux salariés relevant de l'article L.7111-3 du code de travail ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 de ce même code. ». Exposé sommaire : Dans la mesure ou des accords de branche ont permis la mise en place de couverture santé dédiée et adéquate p...

Supprimer la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article L. 162‑23‑5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d'euros. ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'article 34 qui détermine les objectifs de dépenses de la branche Famille pour l'année 2016. Il convient de rétabl...

Compléter la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code. ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissemen...