Amendement N° 256 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de majorer de 18 359 755 963 € les autorisations d'engagement et de 18 149 755 963 € les crédits de paiement de la mission Égalité des territoires et logement au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Ce changement se décompose ainsi :

- une majoration de 1 510 228 647 € en autorisations d'engagement et de 1 510 228 647 € en crédits de paiement sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

- une majoration de 15 438 155 265 € en autorisations d'engagement et de 15 438 155 265 € en crédits de paiement sur le programme « Aide à l'accès au logement » ;

- une majoration de 646 091 473 € en autorisations d'engagement et de 436 091 473 € en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- une majoration de 765 280 578 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » dont 765 280 578 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 218 332 385 €).

2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 2 685 924 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Égalité des territoires et logement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 2 519 224 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion » ;

- 33 700 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté » ;

- 20 000 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » ;

- 2 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 01 « Aides personnelles » ;

- 111 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté ».

3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 294 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 6 000 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion » ;

- 22 000 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté » ;

- 179 500 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » ;

- 10 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 01 « Aides personnelles » ;

- 8 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » ;

- 5 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 02 « Soutien à l'accession à la propriété » ;

- 39 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 05 « Soutien » ;

- 15 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 07 « Urbanisme et aménagement ».

4) Il est procédé à une majoration de 267 000 € des autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires », dont 267 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 87 800 €) afin de afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la création de 3 emplois au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. Ces emplois sont destinés à renforcer la plate-forme nationale de relogement des réfugiés, chargée de mettre en relation les demandes et les offres de logements.