Amendement N° 268 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement n°140 adopté dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il convient de majorer de 982 100 000 € les autorisations d'engagement et de 457 400 000 € les crédits de paiement de la mission Travail et emploi. Ce changement se décompose ainsi :

- une majoration de 982 100 000 € en autorisations d'engagement et de 457 400 000 € en crédits de paiement du programme « Accès et retour à l'emploi ».

2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 593 850 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Travail et emploi ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 3 000 € sur le programme « Accès et retour à l'emploi », action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » ;

- 553 550 € sur le programme « Accès et retour à l'emploi », action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » ;

- 3 000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » ;

- 4 300 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » ;

- 30 000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 03 « Développement de l'emploi ».

3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 126 801 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Travail et emploi ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 87 046 € sur le programme « Accès et retour à l'emploi », action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » ;

- 10 000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » ;

- 6 000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 03 « Développement de l'emploi » ;

- 11 755 € sur le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », action 01 « Santé et sécurité au travail » ;

- 10 000 € sur le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », action 02 « Qualité et effectivité du droit » ;

- 2 000 € sur le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », action 03 « Dialogue social et démocratie sociale ».

4) Il est procédé à une majoration de 225 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » afin de tirer les conséquences de l'amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2015 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui porte à 2 € la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs. La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale résultant de cette réduction de cotisations patronales leur est compensée en vertu des dispositions des articles L. 131‑7 et LO 111‑3 du code de la sécurité sociale. L'augmentation représente un surcoût de 225 M€ en 2016 pour le budget de l'État, qui s'ajoute à la dotation initiale pour les déductions forfaitaires de cotisation au bénéfice des services d'aide à la personne établie à 224,4 M€ pour 2016.

5) Il est procédé à une majoration de 630 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » afin de corriger une erreur matérielle lors de l'examen au Sénat des crédits de la mission.