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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat qui institue un crédit de taxe sur les salaires équivalent au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établisseme...

Rétablir l'article 6ter dans sa rédaction adoptée en première lecture : Après l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résulta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, dont l'insertion dans le projet de loi de finances résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement qui avait fait l'objet d'un avis défavorable de sa commission des finances comme du Gouvernement. L'article qu'il est proposé de supprimer vise à faire béné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ; « 2° Au début, est ajoutée une section 0-I ainsi rédigée : « Section 0-I « Imposition des revenus des personn...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de l'horlogerie, de la joaillerie, de la bijouterie et de l'orfèvrerie, le comité FRANCECLAT. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excelle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la suppression de l'article 62 tel que décidé en 1ère lecture à l'Assemblée nationale afin de ne pas diminuer le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT de 1 à 0,8 % tel que proposé initialement par le gouvernement.

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui vise à permettre aux entreprises possédant des installations polluantes de déduire de la TGAP qu'elles doivent acquitter au titre de ces pollutions des montants plus importants de dons ver...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

Rétablir les sixième et septième alinéas de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « VII. – L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2016, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la création d'une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I de l'article...

I. – Compléter le troisième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « et sur l'acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑12 du même code, après la réfé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui ne concerne que la fiscalité des paris sportifs traditionnels (non dématérialisés). L'article 20quater A abaisse de 5,7 % à 4,1 % la taxation des paris hippiques perçue par l'État (dont le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'Obligation Assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...

I. – Le troisième alinéa de l'alinéa 1 est complété par les mots : « et sur l'acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑12 du même code, après la r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 569 du code général des impôts est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 47 quater supprimé par le Sénat. Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation Mondiale ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE du bois et de l'ameublement, le CODIFAB. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...