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À la fin de l'alinéa 6, substituer au montant : « 750 millions d'euros ; » les mots : « 40 millions d'euros, avec un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d'euros et avoir un nombre moyen de 250 salariés au cours de l'exercice ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Suite à l'adoption dans le PLFR2015 d'un amendement sur ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ». Exposé sommaire : Suppression de cette disposition introduite au Sénat, car elle d...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe à 60 % des ensembles intercommunaux, le nombre d'ensembles attributaires du FPIC. Une telle mesure ne tenant plus pleinement compte du critère de l'effort fiscal pourrait avoir pour effet de rendre bénéficiaire des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante « a)Le 1° du II est ainsi modifié : - la seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; - sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « a) Lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de p...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe à 60 % des ensembles intercommunaux, le nombre d'ensembles attributaires du FPIC. Une telle mesure ne tenant plus pleinement compte du critère de l'effort fiscal pourrait avoir pour effet de rendre bénéficiaire des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 64 adopté à l'initiative du Sénat. Le rapport de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), remis chaque année au Parlement en application de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du fon...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dont le contenu est fixé par décret ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les treize alinéas suivants : « 1 bis. Le contenu du rapport pays par pays mentionné au 1 est précisé par décret et comporte notamment les informations sur les implantations de toutes les entités liées, présentées ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui installe ou pose » les mots : « responsable de l'installation ou de la pose de ». Exposé sommaire : La visite préalable permet l'expertise d'un futur chantier chez le client par un professionnel formé et qualifié dans le but d'assurer une validation technique de l'adéquation des équipements, matér...

Substituer aux alinéas 17 à 27 les deux alinéas suivants : « b) À la seconde phrase du même alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les mots : « de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont remplacés par l'année : « 2014 » ; « c) Le troisi...

I. À l'alinéa 64, substituer au montant : « 60 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». II. Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur le triplement du plafond de dépenses éligibles par logement s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux de réhabilitation créé par le présent article, qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'abaissement du taux maximum de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, à l'initiative de la rapporteure spéciale de...

Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant : « 4° Le I de l'article L. 2531‑13 est complété par les mots : « et, à compter de 2016, à 290 millions d'euros » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la progression du FSRIF à 290M€ à compter de 2016 contre 270M€ en 2015, conformément à ce qui avait été adoptée en 1ère ...

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ». IV. – En conséquence, substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un amendement du Gouvernement prévoyant des adaptations, dès cette année, au dispositif de majoration automatique de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans 618 communes situées en zone tendu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

I. – À l'alinéa 1, après l'année : « 2014 », insérer les mots : « ou en 2015 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 50‑0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ; « 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié : « a) Le b est abrogé ; « b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 déce...