Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 1 à 9 l'alinéa suivant : « L'article 39decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article prévoient un dispositif analogue à celui adopté à l'article 25 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ce dispositif étant entré ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l'application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agrico...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif poursuit le même objectif que l'article 2 ter. Cependant, le dispositif de l'article 2 ter est plus pertinent. Il est en effet illusoire de penser que les établissements rendront public leur manquement. Il est plus efficace de confier la publication ce la liste des établissements à l'Obs...

L'article L. 214‑11 du code de l'environnement est complété par les mots : « en tenant compte de leur impact sur l'économie des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : La réglementation qui entoure les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles est autorisé est source de lourdeur et de coût d'adaptation et de modernis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une plateforme commune de gestion des données agricoles à l'échelle européenne ou nationale. Exposé sommaire : Le big data pourrait remettre en question l'autonomie des agriculteurs et la ...

Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification normative et réglementaire, cet amendement propose que pour chaque norme nouvellement adoptée, deux normes antérieures doivent être supprimées.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine des produits carnés et laitiers des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués ». Exposé sommaire : Si l'alinéa 2 permet déjà une avancée en matière d'information du consommat...

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ;». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tou...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « réserve spéciale d'exploitation agricole » les mots : « déduction pour aléas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression des alinéas 3 à 11 de cet article rend nécessaire le rétablissement du nom du dispositif de « déduction pour aléas » prévu à l'article 72 D bis du code général ...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 201‑13‑1. – Les contrôle prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limite...

À l'alinéa 1, après le mot : « année », insérer les mots : « dans chaque région, ». Exposé sommaire : La région est l'échelle pertinente de définition des politiques agricoles. C'est ce qu'a confirmé la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée en 2014 avec la création des plans régionaux de l'alimentation durable...