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I - A la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

À l'alinéa 1, après le mot : « année », insérer les mots : « dans chaque région, ». Exposé sommaire : La région est l'échelle pertinente de définition des politiques agricoles. C'est ce qu'a confirmé la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée en 2014 avec la création des plans régionaux de l'alimentation durable...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 201‑13‑1. – Les contrôle prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limite...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « réserve spéciale d'exploitation agricole » les mots : « déduction pour aléas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression des alinéas 3 à 11 de cet article rend nécessaire le rétablissement du nom du dispositif de « déduction pour aléas » prévu à l'article 72 D bis du code général ...

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ;». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tou...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine des produits carnés et laitiers des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués ». Exposé sommaire : Si l'alinéa 2 permet déjà une avancée en matière d'information du consommat...

Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification normative et réglementaire, cet amendement propose que pour chaque norme nouvellement adoptée, deux normes antérieures doivent être supprimées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une plateforme commune de gestion des données agricoles à l'échelle européenne ou nationale. Exposé sommaire : Le big data pourrait remettre en question l'autonomie des agriculteurs et la ...

L'article L. 214‑11 du code de l'environnement est complété par les mots : « en tenant compte de leur impact sur l'économie des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : La réglementation qui entoure les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles est autorisé est source de lourdeur et de coût d'adaptation et de modernis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif poursuit le même objectif que l'article 2 ter. Cependant, le dispositif de l'article 2 ter est plus pertinent. Il est en effet illusoire de penser que les établissements rendront public leur manquement. Il est plus efficace de confier la publication ce la liste des établissements à l'Obs...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l'application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agrico...

Substituer aux alinéas 1 à 9 l'alinéa suivant : « L'article 39decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article prévoient un dispositif analogue à celui adopté à l'article 25 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ce dispositif étant entré ...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 641-11-3 . –  La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une  indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre ...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « ayant souscrit » les mots : « qui sollicite ». II. – En conséquence, après le mot : « élevage, » rédiger ainsi la fin de cet article : « se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d'opter pour un report du paiement de ses échéances pour une durée maximale qui ...

Le premier alinéa de l'article L. 213‑7 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d'arrêter les résultats des consultations publiques en ce domaine. » Exposé sommaire : Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'État en matièr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine des produits carnés et laitiers constituant l'ingrédient principal des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'étiquetage est o...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « constituant l'ingrédient principal ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de limiter l'obligation d'information à l'ingrédient principal. Une telle limitation risque d'être sujette à différentes interprétations de la part des distributeurs et fabricants.

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article L. 441‑8 du code de commerce, notamment sur son impact dans l'équilibre des relations entre tous les acteurs de chaine du monde agricole et agro-alimentaire. Le rapport propose, le cas échéant, des améliorations du dispositif. Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 3 vise à améliorer l'information des consommateurs sur l'origine des viandes et des produits laitiers en permettant une demande a posteriori du consommateur aux distributeurs et fabricants. L'alinéa 3 prévoit d'établir une liste des distributeurs et fabricants qui ne respectent pas cette obli...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l'opportunité de créer un dispositif d'épargne destiné à faciliter le financement bancaire des i...