Recherche d'amendements

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. –L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement déte...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommatio...

L'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-1. – Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 est accordée ou non par le représentant de l'État dans le département après une procédure encadrée par les dispositions spécifiques fixées au présent articl...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 641‑11‑3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre pr...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, les arrêtés complémentaires pris en application de l'article R. 512‑31 doivent être délivrés dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de changement notable effectuée en a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déduction pour aléas (DPA) a été réformée en loi de finances rectificative 2015 par la majorité. Suivant un travail mené en lien avec les syndicats agricoles, elle a été assouplie et simplifiée dans son utilisation. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette réforme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions de cet article sont redondantes avec les dispositions existantes qui permettent déjà aux opérateurs d'intégrer les coûts de production dans les contrats, à la condition que les parties contractantes en soient d'accord.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine des produits carnés et laitiers constituant l'ingrédient principal des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'étiquetage est o...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exploitation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, au bénéfice d'un nouvel installé hors cadre familial lorsque celui-ci p...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les seuils de déclenchement des régimes d'enregistrement relèvent strictement du pouvoir réglementaire. De plus, les seuils déjà fixés, que ce soit pour les porcins, les volailles ou les vaches laitières, ne semblent poser aucun problème. Le Gouvernement a déjà annoncé au Sénat qu'il mène un travail en...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets conséc...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : « 2° À la fin du 1° du e du 2 du I de l'article 72 D bis , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé qu'il est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de s'assurer de l'euro-compatibilité du dispositif de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la mesure de suramortissement aux adhérents des coopératives agricoles a été adoptée lors de l'examen de la loi de finances 2016 en accord avec le Gouvernement, et un dispositif d'amortissement accéléré pour les bâtiments d'élevage, leur rénovation, et les installations de stockage d'eff...

Après l'article L. 515‑30 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1. – Le plan d'épandage des installations classées d'élevage ne doit être réalisé que sur les terres exploitées en propre. « Par exception à l'article L. 512‑15, les éleveurs réalisant une déclaration annuelle des flux d'...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une plateforme commune de gestion des données agricoles à l'échelle européenne ou nationale. Exposé sommaire : Le big data pourrait remettre en question l'autonomie des agriculteurs et la ...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'affichage du pays d'origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le prix. » Exposé sommaire : Le règlement européen 158...