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À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle semble défaillante dans la mesure où de nombreuses pratiques commerciales abusives sont encore manifestes. Par conséque...

Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification normative et réglementaire, cet amendement propose que pour chaque norme nouvellement adoptée, deux normes antérieures doivent être supprimées.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en précisant la destination du produit ou du mix produit ». Exposé sommaire : L'article 1 bis vise à trouver une solution au problème de la cession de contrats laitiers à titre onéreux. En effet, il prévoit que l'acheteur est tenu de proposer au producteur un contrat d'une durée minimale. Cette dispo...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif serait obsolète, si adopté, au 30 mars 2016. Par ailleurs, il pourrait coûter très cher, au moins cent millions d'euros. Le Gouvernement a mis en place ce système, dès 2015 et pour 2 ans, sur les cotisations sociales, qui permet un ciblage des exploitants en difficulté ou dont les revenus...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : « 2° À la fin dud du 2 du I de l'article 72 Dbis , les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l'opportunité de créer un dispositif d'épargne destiné à faciliter le financement bancaire des i...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 214‑4 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du I et à la première phrase du IV, le mot : « enquête » est remplacé par le mot : « consultation » ; b) À la fin du I, les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code préalab...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l'application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources a...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce registre indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. » ; 2° Il est a...

L'article L. 515‑29 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515‑29. – Un décret précise la liste exhaustive des pièces justificatives devant figurer au sein des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement d'élevage. « Les éléments prévisionnels contenus dans les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif poursuit le même objectif que l'article 2 ter. Cependant, le dispositif de l'article 2ter est plus pertinent. Il est en effet illusoire de penser que les établissements rendront public leur manquement. Il est plus efficace de confier la publication ce la liste des établissements à l'Obse...

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition semble être un vœu pieux. Des établissements ne répondant pas aux enquêtes obligatoires ont peu de chances de souhaiter l'afficher publiquement sans contrainte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'affichage de la mention : « transformé en France » sur les produits alimentaires est interdit. » Exposé sommaire : La mise en valeur des productions françaises passe par un affichage systématique de l'origine des produits alimentaires. Cet affichage doit correspondre à un cahier des charges re...

I. – Après l'article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463‑0 A ainsi rédigé : « Art. 1463‑0 A. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors q...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix basés sur l'observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des r...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : « 2° À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis , les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l'...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu'une seule fois par an . » Exposé sommaire : L'objectif de cet am...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. 253-8-3. – Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de ...