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I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2016. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux...

I. – A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux: « 50 % », le taux: « 60 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. ― Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. » Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes prises...

À l'alinéa 2, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « au 17 de l'annexe I et ». Exposé sommaire : Il convient de viser explicitement les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs visées à l'annexe I et non à l'annexe II qui ne concerne que marginalement les installations d'élevage intensifs (ceux non...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers peuvent indiquer à titre volontaire l'origine de ces produits sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dans le respect des règles applicables concernant l'information des consommateurs sur les ...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 641-11-3 . –  La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une  indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de bovins à l'engraissement et de vaches laitières » les mots : « et de bovins à l'engraissement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les élevages laitiers, ce seuil est réduit de moitié ». Exposé sommaire : Il convient de distinguer les installatio...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. 253-8-3. – Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 214‑4 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du I et à la première phrase du IV, le mot : « enquête » est remplacé par le mot : « consultation ». b) À la fin du I, les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code préalabl...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : L'article 35 de la  loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement assoupli le régime applicable à la déduction pour aléas (DPA). Votre rapporteur propose de renoncer au changement du dispositif de la DPA en réserve spéciale d'exploitation agricole, ...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 641-11-3 . –  La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une  indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de s'assurer de l'euro-compatibilité du dispos...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l'opportunité de créer un dispositif d'épargne destiné à faciliter le financement bancaire des i...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 3 vise à améliorer l'information des consommateurs sur l'origine des viandes et des produits laitiers en permettant une demande a posteriori du consommateur aux distributeurs et fabricants. L'alinéa 3 prévoit d'établir une liste des distributeurs et fabricants qui ne respectent pas cette obli...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article L. 441‑8 du code de commerce, notamment sur son impact dans l'équilibre des relations entre tous les acteurs de chaine du monde agricole et agro-alimentaire. Le rapport propose, le cas échéant, des améliorations du dispositif. Exposé sommair...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « constituant l'ingrédient principal ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de limiter l'obligation d'information à l'ingrédient principal. Une telle limitation risque d'être sujette à différentes interprétations de la part des distributeurs et fabricants.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine des produits carnés et laitiers constituant l'ingrédient principal des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'étiquetage est o...

Le premier alinéa de l'article L. 213‑7 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d'arrêter les résultats des consultations publiques en ce domaine. » Exposé sommaire : Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'État en matièr...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « ayant souscrit » les mots : « qui sollicite ». II. – En conséquence, après le mot : « élevage, » rédiger ainsi la fin de cet article : « se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d'opter pour un report du paiement de ses échéances pour une durée maximale qui ...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 641-11-3 . –  La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une  indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre ...