Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscri...

Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. - La Corse est une collectivité territoriale de la République dont le statut particulier est défini par une loi organique. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'unprincipe fondament...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16. L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et puni d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; » Exposé sommaire : Seuls les crimes les plus graves dont la connaissance est incontestable peuvent amener la déchéance de la nationalité française. En précisant que seuls les crimes punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pourront...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le contrôle par le Parlement de l'état d'urgence avait été admis à l'occasion de la dernière loi prorogeant l'état d'urgence. Inscrire...

Rédiger ainsi cet article : L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation...

Après l'article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. - À titre exceptionnel, le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles, destinées à prévenir un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, ou en...

Après les mots : « d'événements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dommageables d'une exceptionnelle gravité. » Exposé sommaire : L'expression de calamité publique s'applique pour l'essentiel à des événements naturels exceptionnels tels qu'ils peuvent résulter d'un tremblement de terre, d'une chute de météorite, d'un tsunami ou d'un ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales de la France. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution a été ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. Lors du vote sur l'ajout dans l'article 2 de la Constitution du principe se...

À l'alinéa 3, après le mot : « loi », insérer le mot : « organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple. Cela permettrait un contrôle de constitutionnalité systé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à l'état d'urgence une garantie aujourd'hui prévue à l'article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, qui crée la possibilité d'appliquer une peine différente à des français ayant commis le même crime selon qu'ils ont une autre nationalité ou pas, introduit dans notre Constitution une rupture d'égalité en distinguant deux catégories de français. Inefficace dans la lutte contre le t...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À l'exception de celles relevant de l'article 66, les mesures prises sur le fondement de la loi mentionnée à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du juge administratif. » Exposé sommaire : Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises le Conseil d'Etat, le juge judiciaire est compétent s'ag...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou bien lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elle agit au service d'un gouvernement, d'un groupe armé ou d'une organisation étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ; » Exposé sommaire : En limitant à la condamnation pour crime constituant une atteinte grave à la vie ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale de l'état d'urgence ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement limite la durée de l'état d'urgence à une période maximale de trois mois. Le gouvernement a reconnu le caractère durable de la menace terroriste. Or l'état d'urgence est un mécanisme répondant à ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement est informé sans délai des mesures prises pendant l'état d'urgence. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à constitutionnaliser les mesu...

Le quatrième alinéa de l'article 89 est complété par les mots : « , notamment lors de la mise en œuvre de l'article 16, de l'article 36 ou de l'article 36‑1. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 89 C prévoit actuellement qu' « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, qui crée la possibilité d'appliquer une peine différente à des français ayant commis le même crime selon qu'ils ont une autre nationalité ou pas, introduit dans notre Constitution une rupture d'égalité en distinguant deux catégories de français. Inefficace dans la lutte contre le t...