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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier l'article 36 de la Constitution, où la loi du 3 avril 1955 serait transcrite presque mot pour mot. Cette loi avait été utilisée à trois reprises pendant la guerre d'Algérie (Toussaint rouge en 1955, crise du 13 mai 1958 et putsch des généraux en 1961) puis à trois no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de réforme de la constitution qui nous est soumis a pour objectif de renforcer l'encadrement des mesures exceptionnelles face à des menaces constituant une grave atteinte à la vie de la Nation, et à rendre plus efficaces l'ensemble des dispositifs de protection de la Nation. L'article 2 du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamen...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. » Exposé sommaire : Notre Nation repose sur un socle culturel avec des traditions et des influences. Parmi ces influences n'oublions pas que christianisme a profondément marqué les sociétés européennes contemporai...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » les mots : « ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les circonstances, trop v...

Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale de la République dont le statut particulier est défini par une loi organique. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s'appliquent. » Exposé sommaire : La proportionnalité est fondée sur l'un des principes fondamentaux qui encadre le droit à dérogation en ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre d'une personne née française qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : Si l'inscriptio...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli. En l'état actuel de la formulation de cet article, l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de res...

I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et peut faire l'objet d'une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu'elle a séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. » Exposé...

À l'alinéa 4,supprimer les mots : « ou un délit » Exposé sommaire : SOUS-AMENDEMENT ISSU D'UNE SCISSION Le présent sous-amendement propose une réécriture de l'amendement du Gouvernement pour plusieurs raisons : - il est excessif d'inscrire dans la Constitution la possibilité à l'avenir pour la loi de créer des peines complémentaires aux con...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou des droits attaché à celle-ci ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ d'application de l'article 2 à la seule déchéance de nationalité.

À l'alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge administratif, ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi constitutionnelle, les mesures prises sur le fondement du nouvel article 36-1 de la Constitution seront contrôlées par les juridictions admi...

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. A défaut de créer un titre dédié aux « états de crise » dans la Constitution, il est proposé...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement se réunit de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'exercice du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de celui-ci.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « publique », le mot : « nationale » Exposé sommaire : Il est proposé d'adosser la seconde hypothèse de déclenchement de l'état d'urgence à la notion de « calamité nationale », visée à l'alinéa 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette évolution doit aussi permettre d'élargir ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituan...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déclaré », le mot : « décrété ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'état d'urgence est institué par décret, et donc délibéré en Conseil des ministres. Il reprend ainsi les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 et met en cohérence la rédaction du nouvel article ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours de mise en œuvre de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se pr...