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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'unprincipe fondament...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de la prolongation de l'état d'urgence par la loi impose de préciser qu'il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibili...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement reprend l'article 4 de l'ordonnance n°60-3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'unprincipe fondament...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, la loi ayant prorogé l'état d'urgence est abrogée de plein droit. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 4 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. L'état d'urgence vis...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. » Exposé sommaire : La devise de la République, « Liberté, Egalité, Fraternité », mentionnée à l'article 2 de la Constitution, est constituée de notion qui sont entrées dans l'histoire par l'intermédiaire du chris...

A l'alinéa 3, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « est reconnu le droit des personnes nées ou devenues françaises à détenir une ou plusieurs autres nationalités, ainsi que les conditions dans lesquelles » Exposé sommaire : Contrairement à d'autres pays, la France n'a jamais considéré que l'acquisition de la nationalité franç...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli En l'état actuel de la formulation de cet article, l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de resp...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité » Exposé sommaire : La déchéance de nationalité doit pouvoir s'appliquer, à raison même des motifs très graves pour lesquels elle serait prononcée, à l'ensemble des nationaux. L'atteinte à l'égalité de traitement entre Français selon l'origine de leur nationalité est à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 89 de la Constitution mentionne que cette révision est impossible lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Cette mention fait référence à l'intégrité des frontières, menacée de l'extérieur par une guerre ou davantage encore par la présence sur notre territoire d'un occupant. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 89 de la Constitution mentionne que cette révision est impossible lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Cette mention fait référence à l'intégrité des frontières, menacée de l'extérieur par une guerre ou davantage encore par la présence sur notre territoire d'un occupant. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu'elle a séjourné à l'étr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  » - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un pr...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque la durée de l'état d'urgence excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l'intervention de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Il ne faut pas créer deux catégories de Français. Il ne faut pas mener une politique de gribouille aboutissant à diviser les Français alors que l'unité doit être ...

L'article 36 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 36 de la Constitution de la Ve République n'a trouvé aucune application. L'état de siège trouve son origine dans une loi du 9 avril 1849. Il se définit comme la suspension de l'exercice de certaines libertés et se traduit par le transfert temporaire du maintien de l'ordr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité porte atteinte aux principes d'égalité de tous les Français. Elle s'oppose en effet à l'article 1 de la Constitution qui stipule que la République française «assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion». La France ne...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'état d'urgence cesse de s'appliquer si les circonstances qui ont provoqué sa déclaration ont elles-mêmes cessé, af...

L'article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentaux, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans entrave, dans le strict respect de la loi et de sa déontologie contrôlée par son ordre professionnel. » ...