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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l'investissement que l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier « Art. L. 2125‑11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l'occupation du domaine public routier tient compte, d'une part, des ava...

L'article L. 121‑83 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Leb est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens et maximums montants et descendants fournis lorsqu'il s'agit de services d'accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d'accès à in...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit la possibilité pour l'opérateur de restreindre l'accès à internet des personnes qui ont fait une demande d'aide financière auprès de la collectivité. Les auteurs de l'amendement estiment que ces mesures de restriction portent un préjudi...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terminaux nécessaires aux personnes pour accéder à Internet. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la reconnaissance de la connexion Internet comme un bien de première nécessité et un outil indispensable, le présent amendement v...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et lorsque leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seules les bases de données produites par les administrations et présentant un intérêt économique, social ou environnemental doivent pouvoir être rendues publiques. En ef...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les données que l'administration produit et dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seules les données produites par les administrations et présentant un intérêt économique, social ou environnemental doivent pouvoir être rend...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des mentions » les mots : « des données et informations ». II. – En conséquent, au même alinéa, substituer aux mots : « ces mentions » les mots : « les données et informations ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.

Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d'enregistrement est mentionné par tout service de réservation ou de location ou de mise en relation en ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « contrôle des avis mis en ligne » les mots : « collecte, de vérification, de modération, de classement, de diffusion des avis mis en ligne et est tenue d'être en conformité avec la norme NF Z74‑501 « Avis en ligne des consommateurs ». Exposé sommaire : Pour les avis en ligne, certaines platefo...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité. « La publication d'avis anonymes est interdite. La personne mentionnée au premier alinéa doit être en capacité de fournir les informations relatives à l'auteur de l'avis sur demande de la personne visée par celui-ci afi...

Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l'autorité des marchés financiers dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'instruction et de décision, ». Exposé sommaire : L'objectif...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « conformément à leur identification effectuée par la personne ayant transmis les données et informations concernées à l'administration. ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l'administration à se conformer aux identifications préalables des perso...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 242, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Art. 242 bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sont tenus ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « aisément », insérer les mots : « et gratuitement ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. «...

L'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propriétaire auprès des professionnels qui, par voie...

À l'alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l'administrateur général des données ». Exposé sommaire : Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d'administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014 – 1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître d...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ». Exposé sommaire : L'article 106 de la loi n° 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organis...

Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Si la personne n'a pas informé l'administration que les documents visés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des données et informations, entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6 au moment de leur transmission à l'administration, l'administration demande son ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de pu...