Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l'article L. 300‑2 » les mots : « 1° de l'article L. 100‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement conserve la possibilité pour les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public de bénéficier des dispositions relatives aux droits d'interdiction des producteurs de...

À l'alinéa 4, après le mot : « électronique », insérer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise garantir la sécurisation des données transmises par voie électronique au service statistique pour des besoins d'enquêtes statistiques. En effet, cet article ouvre un droit général de récupération des données par la statisti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa du présent I bis ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti avant sa mise en œuvre et chaque année durant celle-ci ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traiteme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « être constitué avec un » les mots : « adhérer à un autre ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « l'immeuble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le respect de » les mots : « conformément à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « établir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le débat en commission des Lois, le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes de couverture du territoire en service mobile, dans la r...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « arrêtée » le mot : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « arrêtée de la même manière » les mots : « établie dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou familles de disciplines ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'u...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « En dehors des contrôles sur place et auditions sur convocation, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « peuvent », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « qui lui est soumise ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

L'article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : « 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l'Union européenne ; « 2° Ou qui sans être établies sur le territ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auprès des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « un guide ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « que l'authenticité de cet avis est douteuse » les mots : « un doute sur l'authenticité d'un avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'État dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique ». Or, le titre d'une ...