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Chapitre IV Accès des personnes détenues à Internet Art... L'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues à l'alinéa précédent, doivent être mises en œuvre de manière proportionnée, et ne pas porter atteinte aux droits des personnes détenues plus qu'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40 AA « L'article L. 71 du code électoral est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La procuration peut être réalisée par voie électronique. » ». Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2016, indiquant les modalités d'une mise en place d'une offre télévisuelle numérique ultramarine identique à l'offre métropolitaine. Exposé sommaire : Le projet de loi pour une République numérique a, notamment, pour ambition de garantir l'accès au numérique pour tous, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque seuls des consommateurs ou des professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue » sont remplacés par les mots : « L'opérateur de plateforme en ligne est également tenu » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « ou d'utilisateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et utilisateurs ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « consommateurs », insérer les m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « utilisation », insérer les mots : « des services en ligne non-marchand, ». Exposé sommaire : Dans la même logique que la promotion des logiciels libres, cet amendement vise à indiquer que les administrations privilégient les services en ligne non-marchand, alternatifs aux GAFA

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier sa qualité de propriétaire dudit local ou, s'il en est locataire, l'autorisation du baill...

 « Chapitre IV « Accès des personnes détenues à Internet « Art... « Il est remis au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté. » Exposé sommaire : Dans l'esprit et la philosophie de cette loi, le présent amendement ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 242, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Art. 242 bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sont tenus ...

Substituer au mot : « encouragent » les mots : « donnent la priorité à ». Exposé sommaire : Le logiciel libre se définit par 4 libertés fondamentales : - Celle d'utiliser le logiciel, pour tout usage ; - Celle d'étudier son fonctionnement ; - Celle de le modifier ; - Et celle de le redistribuer. Les travaux en Commission auront permis...

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en c...

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...