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Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et au 1er janvier 2021 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. ». Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'...

À l'alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une Républi...

À l'alinéa 3, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 131‑3‑1, ». Exposé sommaire : L'article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'e...

Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « du Conseil d'État et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le 20 janvier 2015, le Président de la République a annoncé la mise en place de la publicité des avis du Conseil d'État sur les projets de loi déposés. Cette évolution permet aujourd'hui...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus de réutilisation fondé sur l'existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l'administration concernée précise dans sa décision de refus, l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de lic...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » « IV. – La perte d...

L'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend étendre les obligations de transparence et d'ouverture d...

I. – Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée, et qu'ils ne sont pas protégés par un droit spécifiq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les personnes mentionnées aux 1 et 2 disposent des coordonnées de la personne ayant produit le contenu, elle est immédiatement informée du signalement et du retrait. Elle doit pouvoir adresser ses observations aux personnes mentionnées...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...

Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français. Exposé sommaire : Le présent amendement entend établir la domiciliation juridique et fiscale d'un responsa...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « q) Conformément au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne « Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'à garantir les principes de protections des droits visés au code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois, plusieurs députés ont interpellé la Ministre et la Rapporteure sur la question des droits économiques et de leur protection. Il a été suggé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'à garantir l'accès à la culture francophone auprès des utilisateurs ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois, a été soulevée la question de l'accès à la culture francophone par les opérateurs de plateforme. Cette question est importante puisqu'il en va de l'exception culturell...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » ...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l'e-commerce de trans...