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Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Il fait notamment apparaître clairement l'existence ou l'absence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou l'absence d'une rémunération par lesdites personnes et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le c...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté. » Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le présent ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent amendement supprime les dispositions de l'article 29 bis du projet de loi, issues d'un amendement adopté en commission des lois, qui ont davantage vocation à figurer à l'article 29, lequel traite déjà des modalités de publication des avis rendus par la CNIL.

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IIbis » ; « b) Il est complété par les mots : « ainsi qu'à la clôture du compte » ; ». » Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli, à l'initiative du Gouvernement, les deux derniers alin...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un consentement spécifique » les mots : « du consentement spécifique de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « des seules » les mots : « de la seule approbation par celle-ci des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « du service concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'ordre des héritiers susceptibles d'exécuter les directives « numériques » laissées par la personne quant aux modalités de conservation et de communication de ses données personnelles après sa mort reprend la hiérarchie des personnes apt...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « après le décès de la personne concernée » les mots : « lorsque la personne est décédée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , sans le consentement de celle-ci, l'image ou la voix d'une personne » les mots : « l'image ou la voix d'une personne sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « surtaxés » le mot : « payants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Au IV de l'article 145 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 précitée, les mots : « au plus tôt dix-huit mois après l'entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à conserver la mention de la date ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la lettre a été remise » les mots : « l'envoi a été remis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé de la section 2, substituer au mot : « SMS » les mots : « facturation de l'opérateur de communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 9, les I et III de l'article 10, les articles 11, 13 à 16, 18, 26 à 33 » les références : « 5, le II de l'article 8, les articles 9 à 9ter, les I et III de l'article 10, les articles 11, 13 à 16, 16 ter, 18 et 26 à 33quater ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser les modalités ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 59 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « française », sont insérés les...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « a bis)Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - Au début, les mots : « lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relations » sont supprimés ; « - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après consultation des différentes parties pren...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d'information que doivent communiquer les plateformes au sens de l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation,...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : L'administration ne peut être juge et parti. Ce n'est pas à elle de décider si la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ». Exposé sommaire...