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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'étudier la nécessité de former les agents territoriaux aux enjeux de la digitalisation des services publics. Exposé sommaire : Le titre III de lu présent projet de loi s'intitulant « l'accès au numérique » propose...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration du vote pour toutes les élections, par voie électronique. Exposé sommaire : Le chapitre III du présent projet de loi s'intitule « accès des publics fragiles au numérique ». Dans ce cadre, il oublie un volet primordial qui tient au droit de vote et...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition, a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un label numérique d'utilité publique dit « contrat engagement civique » qui permettrait de générer un courant fort pour entrainer un grand nombre d'entrepreneurs à s'impliquer. Exposé sommaire : Selon le baromètre du Mouvement pour les jeunes et...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étude en vue de mettre en place un revenu universel est un sujet d'intérêt commun. » Exposé sommaire : Le mercredi 6 janvier 2016, le Conseil national du numérique a remis son rapport “Travail emploi numérique : les nouvelles trajectoires” à Myriam El Khomri, Ministre du TRavail, de l'Emploi, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'usage des données d'identification et des données comportementales d'une personne est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l'objet d'une mention spécifique dans l'acte de recueil du consentement et que les modalités d'exploitation de c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « p bis) Les fournisseurs proposant un accès à l'Internet aux utilisateurs finaux n'opèrent pas de discrimination tarifaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique des discriminations tarifaires. Cette discrimination permet aux FAI de donner un accès illimité à certains ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessaire création de sociétés de gestion collective de données, qui doivent permettre à chaque citoyen de pouvoir confier ou non la gestion de ces données personnelles à un organisme spécialisé. Exposé sommaire : Encore une fois, l'accent est mis sur le cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage des données d'une personne à des fins de profilage à des fins commerciales est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l'objet d'une mention spécifique dans l'acte de recueil du consentement et que les modalités d'exploitation de ces données...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour au Parlement. Exposé sommaire : Les citoyens sont les premiers concernés par notre politique. Ils ne sont que trop souv...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les données de connexion dans le secret des correspondances qui doit être garanti, notamment par les opérateurs et les membres de leur personnel.

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur un « Plan Accessibilité personnes en situation de handicap au numérique », ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Le projet de loi se préoccupe de l'accessibilité des personnes handicapées aux sites internet ...

Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant : « V. – Avant le 31 juillet 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées de l'accessibilité personnes en situation de handicap aux sites internet publics, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les architectures de réseaux et technologies employées. » Exposé sommaire : Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d'un ...

L'article L. 121‑83 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Leb est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens et maximums montants et descendants fournis lorsqu'il s'agit de services d'accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d'accès à in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d'une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par d...

Avant le 31 juillet 2016, un groupe de travail composé de représentants de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, de l'Agence nationale des fréquences, des collectivités territoriales, de l'État et des opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d'évaluation des zon...