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Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'al...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors du premier manquement, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les deux années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment pr...

 « Chapitre IIbis « Numérique et éducation » « Art. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport réalisé conjointement par le ministre en charge du numérique ainsi que par le ministre en charge de l'éducation nationale et visant à présenter une politique sérieuse et ambitieuse d'éducatio...

À l'alinéa 22, substituer au montant : « 15 000 € » les mots : « une somme équivalant à 4 % de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu'à 20 000 000 euros ou à un montant ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « écrites ou audiovisuelles ». Exposé sommaire : Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l'homme. Si son application aux ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Le recommandé électronique occupe une place croissante dans le Code civil notamment dans le cadre du régime de la preuve. Il s'agit pourtant d'un procédé récent avec lequel peu de consommateurs sont encore familiarisés. Aussi, afin de s'a...

Le premier alinéa du II de l'article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Après le mot : « joueur, » est inséré le mot : « soit » ; 2° Il est complété par les mots : « soit en tenant compte des performances e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « En cas de double récidive dans un délai de trois ans, et six mois après l'envoi d'une mise en demeure, l'autorité compétente peut procéder à la fermeture du service de communication en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la sanction prononcée en cas de double récidive da...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des li...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité » ; b) A la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « pos...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « missions », sont insér...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « Sans préjudice des obligations prévues à l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des données constitue un sujet stratégique d'ampleur pour nos entreprises. Les données ayant vocation à être rendues publiques par cet article peuvent donner lieu à des risques concurrentiels et remettre en cause le secret des affaires industrielles. De plus, cette disposition n'a donné li...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les collectivités publiques publient au fur et à mesure sur leur site internet la liste des associations qu'elles subventionnent ainsi que le montant des aides versées. » Exposé sommaire : Par soucis de transparence, le présent amendement tend à permettre aux administrés de connaitre en te...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Le contenu des bases de données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne fait pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'obligation de publication concerne non pas les bases de données et donc leur structure, mais uniquement le ...

À l'alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « si possible ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (ci-après « loi VALTER ») prévoit, conformément à l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, mo...