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Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 311‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou publiables »; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les bases de données, leurs contenus et les données, dont la publication porterait atteinte à un des secre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi créé un article L. 1411‑3‑1 en suite de l'article L. 1411‑3 du code général des collectivités relatif au rapport annuel que doit un délégataire de service public à son délégant. Une telle disposition modifiant une partie dudit code relative au contrôle du délégant est sans...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « Art. 40‑2 », insérer les mots : « Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, imposant au délégataire de communiquer des informations relatives à l'exploitation du service public au délégant personne de droit public, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « Art....

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception de ceux faisant l'objet d'un régime particulier de publication institué par des dispositions législatives ou réglementaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence l'article 4 du projet de loi avec la législation et la réglementation existante et ainsi d'évit...

Après le 10° de l'article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les conditions de températures afférentes aux conditions de lieux de stockage et de transport des denrées alimentaires pouvant être surveillées à distance à l'aide d'objets connectés de thermométrie industrielle. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 2bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne « Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aua, après la référence : « chapitre Ier » sont insérés les mots : « du titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence de la loi n° 78‑753, du fait de la création du code des relations entre le pu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au cinquième alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots : « à l'article 1er» sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence de la loi n° 78‑...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration ». » Exposé sommaire : Co...

L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le délit prévu au premier alinéa commis par une personne qui a averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire, la commission nationale de l'informatique et des libertés ou le responsable du système de traitement...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Dans un délai de trois ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapi...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Exposé sommaire : L'absence d'oubli sur internet peut être très pénalisante pour les mineurs, qui n'ont pas la maturité suffisante pour jauger les conséquences durables de la divulgation d'une image ou d'un commentaire sur i...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑8 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin de permettre une formation universitaire à distance et une formation continue destinée à la promotion professio...

Après le vingtième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics, si ces reproductions et représentations sont diffusées sous forme n...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Interdire le traitement automatisé sauf pour les services bénéficiant uniquement à l'utilisateur empêcherait de fait que ces services bénéficient aussi aux entreprises qui les mettent en place. Elles risquent dans ce cas de ne plus pouvoir ou vouloir les proposer, se privant ...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au mot : « abrogé » les mots : « remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Les opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques, en plus de services de co...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante dans le cadre de la collecte de dons pour le financement des partis et groupements politiques conformément aux dispositions de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création et à l'utilisation de l'empreinte digitale comme un mode de signature des contrats par voie électronique. Exposé sommaire : Le projet de texte actuel a pour objet de faciliter les usages, tel que le p...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d'identité électronique pour les investisseurs étrangers en France. Exposé sommaire : Dans son Baromètre de l'attractivité de la France, Ernst amp; Young relève une nouvelle forte hausse en 2014 d...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d'identité électronique pour les citoyens français. Exposé sommaire : La présence toujours croissante de la sphère internet dans l'économie et le quotidien pose un défi majeur : celui de l'identité...