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Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'évolution éventuelle des licences dans le temps.

.Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 342‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une administration confirme une décision de refus de communication ou de publication à l'issue d'un avis favorable de la commission, le président de la commission inscrit sur une liste qu'il met en lig...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Comme l'indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n'est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu'il s'agit davantage d'un affichage politique, plus que d'une disposition réellement opérationnelle. Les « données de référen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321‑1 du code des relations entre le public et l'administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que cet a...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une plateforme sécurisée permettent aux électeurs d'établir leurs procurations électorales sur Internet. Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une p...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « Art. 40‑2 », insérer les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « Art. L. 1411‑3‑1 », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendemen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des motifs d'intérêt général opposables est fixée par décret en Conseil d'État. ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 3, inséré en commission.

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite des finalités de l'enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l'enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des rense...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque ces données nécessitent une anonymisation préalable à leur transmission, les personnes morales de droit privé communiquent au service statistique public les frais engagés pour une telle opération. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'obligation prévue à cet article constitue une ...

À l'alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et de leur effacement ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : en cohérence avec leur enregistrement temporaire, le décret doit également prévoir la destruction des données.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n'est pas opportune car il ne s'agit ici pas d'un délit, ni d'une amende prononcée par le juge. Par ailleurs, il y aurait un déséquilibre notoire avec les administrations qui, elles, ne sont pas soumises à ce genre de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 331‑13 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , par ordre de priorité, les missions suivantes ». Exposé sommaire : Parmi les missions de la Hadopi, celle de développement de l'offre légale est sans doute la moins utilisée. Les réductions budgétaires dont cette instance a pu fair...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 6°, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou à la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : De façon assez étonnante, aucune des personnalités membres de la CNIL n'est présentée comme devant avoir des compétences en matière de protection des données ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux 6° et 7°, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la compétence en « informatique », par une compétence plus large, sur le « numérique », pour les personnalités de la CNIL.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que les demandes de rapport doivent être évitées, celui-ci n'est pas souhaitable pour plusieurs raisons : - l'idée d'un système d'exploitation souverain est sans doute aussi illusoire qu'a pu l'être celle d'un cloud souverain. Plutôt que de considérer que l'intervention de l'État en la m...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par le mot : « compensation » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 311‑1, les mots : « rémunération au titre de », sont remplacés par les mo...