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L'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs év...

I. – L'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix moyen de référence desdits supports. » II...

I. – L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions ...

Au début du premier alinéa de l'article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il faut arriver à plus de souplesse dans le régime du droit d'auteur des agents publics. Actuellement, le droit ...

La seconde phrase de l'article L. 131‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 131‑3‑3 du CPI prévoit un décret d'application concernant le droit d'auteur des agents publics. Ce décret doit définir les conditions dans lesquels « un agent, auteur d'une œuvre, peut être intéressé aux produits tiré...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables. » Exposé sommaire : De façon cohérente avec les dispositions relatives aux données stockées, il s'agit de prévoir les cas d'impossibilités techniques de portabilité des courriels, notamment pour les petits fournisseurs.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44‑1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

À l'alinéa 16, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « qu'il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent, avec une rédaction alternative.

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antérie...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « en toutes circonstances ». Exposé sommaire : Les mots : « en toutes circonstances » n'apportent rien et sont contradictoires avec les limitations techniques qui peuvent exister.

Compléter l'intitulé de la section 3 par les mots : « et information des consommateurs ». Exposé sommaire : Les articles 24 et 25 ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes.

Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou de la fourniture d'un service à titre rémunéré. » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antéri...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions » les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ». Exposé sommaire : La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antér...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir un seuil de connexio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antéri...

L'article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétique est abrogé. Exposé sommaire : La loi sur les ondes électromagnétiques n'est pas vraiment compatible avec la « République numérique ». Surtout, et comme prévu, ...

À la fin de l'article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les mots : « ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de...

L'article 7 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques est abrogé. Exposé sommaire : La loi sur les ondes électromagnétiques n'est pas vraiment compatible avec la « République numérique ». En l'absence de risque s...