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À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation subjective de l'administration ce champ d'application de ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , lorsque ces administrations estiment que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Amendement précision et de cohérence. Au même titre que les autres documents mentionnés par cet article, seules les bases de données en lien avec l'exécution d'une m...

Après l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – L'organe exécutif de l'autorité concédante, mentionnée à l'article L. 2224‑31, présente à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant un rapport annuel sur l'exploitation du service public de...

L'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend étendre les obligations de transparence et d'ouverture d...

Après l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑24. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d'intérêt général collectées et produites par des personnes morales de droit privé, néc...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

Après l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑24. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d'intérêt général collectées et produites par des personnes morales de droit privé, néc...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle‑ci, à extraire et exploiter » les mots : « La personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, extrait et exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même substitu...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Après l'article L. 1412‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 1412‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1412‑3‑2.– Les régies mentionnées à l'article L. 2221‑10 constituées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article s'applique lorsque le délégataire bénéficie d'un droit exclusif ou lorsque le contrat de concession qui lui est attribué relève des dispositions applicables aux relations de quasi-régie. ». Exposé sommaire : Les données essentielles relatives à l'exécution du service public do...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « Art. 40‑2 », insérer les mots : « Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, imposant au délégataire de communiquer des informations relatives à l'exploitation du service public au délégant personne de droit public, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « Art....

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des motifs d'intérêt général opposables est fixée par décret en Conseil d'État. ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 3, inséré en commission.

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 1414‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414‑12‑1. – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la p...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dès la passation ou au cours de l'exécution du contrat » les mots : « dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l'exécution de ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit d'éviter une ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article s'applique lorsque le délégataire bénéficie d'un droit exclusif ou lorsque le contrat de concession qui lui est attribué relève des dispositions applicables aux relations de quasi-régie. ». Exposé sommaire : Les données essentielles relatives à l'exécution du service public do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat. » Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titula...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Dans un délai de trois ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapi...