Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, après le mot : « données », insérer les mots : « mises à jour de façon régulière ». Exposé sommaire : La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Pour les 3° et 4°, rien n'est précisé concernant l'actualisation de ces données.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et lorsque leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seules les bases de données produites par les administrations et présentant un intérêt économique, social ou environnemental doivent pouvoir être rendues publiques. En ef...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou qu'elles reçoivent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de circonscrire l'ouverture des données publiques aux seules données produites par l'administration. En effet, aucune étude d'impact n'a mesuré l'impact réel de l'ouverture des bases données sur l'économie française, ce qui est d'autant pl...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret fixant la liste des licences fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités et leurs groupement.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Le contenu des bases de données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne fait pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'obligation de publication concerne non pas les bases de données et donc leur structure, mais uniquement le ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus de réutilisation fondé sur l'existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l'administration concernée précise dans sa décision de refus, l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de lic...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus de réutilisation fondé sur l'existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l'administration concernée précise dans sa décision de refus, l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de lic...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « Les » les mots : « Le contenu des ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que c'est le contenu des bases de données qui doit être transmis, et non leur structure.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Le contenu des bases de données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne fait pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'obligation de publication concerne non pas les bases de données et donc leur structure, mais uniquement le ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupe...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus de réutilisation fondé sur l'existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l'administration concernée précise dans sa décision de refus, l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de lic...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l'article L. 300‑2 » les mots : « 1° de l'article L. 100‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en garde contre un risque de distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et leurs concurrents européens. En effet, la directive 2013/37/UE impose l'obligation de...

Après la seconde occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les personnes concernées par l'encouragement aux logiciels libres (sur le même modèle que l'article L. 300‑2 du code...

À l'alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « si possible ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (ci-après « loi VALTER ») prévoit, conformément à l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, mo...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « machine », insérer les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret » les mots : « disposant d'un site Internet ». Exposé sommaire : Suivant la comptabilité et le transfert de ressources entre administrations, il est à craindre que le critère du nombre d'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception de ceux faisant l'objet d'un régime particulier de publication institué par des dispositions législatives ou réglementaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence l'article 4 du projet de loi avec la législation et la réglementation existante et ainsi d'évit...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du contenu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 : la distinction contenu des bases / bases de données doit être clarifiée.

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « de cinquante agents ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de préciser que le seuil fixé par arrêté sera d'un maximum de 50 agents.