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À l'alinéa 4, après le mot : « général », insérer les mots « ou de protection du secret industriel et commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la personne morale de droit public délégante de prendre également en compte le secret industriel et commercial, s'agissant des données et bases de données fournies,...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l'État de capitaliser sur les données de prestataires privés. L'État doit se doter également d'outils protecteurs vis-à-vis des données collectées p...

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sauf disposition législative ou réglementaire particulière imposant au délégataire de communiquer des informations relatives à l'exploitation du service public au délégant personne de droit public, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 6. Exposé sommaire :...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « Art. 40‑2 », insérer les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « Art. L. 1411‑3‑1 », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi créé un article L. 1411‑3‑1 en suite de l'article L. 1411‑3 du code général des collectivités relatif au rapport annuel que doit un délégataire de service public à son délégant. Une telle disposition modifiant une partie dudit code relative au contrôle du délégant est sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi créé un article L. 1411‑3‑1 en suite de l'article L. 1411‑3 du code général des collectivités relatif au rapport annuel que doit un délégataire de service public à son délégant. Une telle disposition modifiant une partie dudit code relative au contrôle du délégant est sans...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 3.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « selon un calendrier défini par la personne morale de droit public ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de transmission à l'auto...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la p...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « autorise », insérer le mot : « nécessairement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si l'indicatif vaut impératif en droit et qu'une demande d'autorisation est nécessaire formellement, la ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les exceptions au principe d'ouverture des données publiques d'intérêt général dans le cadre d'une délégation de service public. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 permet par deux moyens de contourner le principe d'ouverture des données qu'il institue...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est complétée par les mots : « ou bien lorsque la réutilisa...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration ». » Exposé sommaire : Co...

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique indiquait qu'il était nécessaire de mieux concilier l'exigence de protection de la vie privée avec l'impératif d'ouverture et de réutil...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'évolution éventuelle des licences dans le temps.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupe...

À l'alinéa 5, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement précision et de cohérence. Au même titre que les autres documents mentionnés par cet article, seules les bases de données en lien avec l'exécution d'une mission de service public rentrent dans le...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , qui est révisée tous les cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendeme...