Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, après le mot : « naturel », insérer les mots : « ou paysager » Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes des Parcs, documents de gestion approuv...

Après le mot « naturelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « . Les données recueillies, font l'objet d'une validation scientifique, en lien avec les structures et instances d'experts, existantes ou créées à cet effet. » Exposé sommaire : En faisant uniquement référence au MNHN, la rédaction actuelle du présent article confie – exclusi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux l'Assemblée nationale, interdisant la chasse à la glu, pratique parti...

Après la référence : « n° 2015-SA-0142 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement visant à interdire les néonicotinoïdes, dont les toxicités aigües et chronique ont été démontrées par de multiples études scientifiques et représentent dès lors une menace grave pour le monde d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les actes de création des réserves naturelles peuvent réglementer voire interdire certaines activités. La participation des acteurs concernés est assurée au travers de l'enquête publique et par diverses consultations. Cet équilibre et satisfaisant, l'article 32 bis AA n'apporterait aucune amélioration s...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis AB(nouveau). -  L'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant : « Le schéma est compatible avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalités des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du présent c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'e...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d'une pro...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un espace naturel, agricole ou forestier ». Exposé sommaire : Il serait opportun que les obligations réelles environnementales puissent également s'appliquer dans des espaces urbains où aujourd'hui nombre d'initiatives se multiplient pour « remettre de la nature » en ville (potagers urbains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat semble méconnaître le caractère vivant des arbres, leur évolution et la nécessité de les entretenir. La loi ne peut pas tout figer. Or de nombreux dispositifs permettent aujourd'hui de préserver les arbres : les documents d'urbanisme peuvent les protéger de tout...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Sauf à rendre la loi bavarde, il n'est pas utile de préciser que « [le patrmoine commun de la Nation] génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage ».

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition, les conditions dans lesquelles doit être assurée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d'infraction. Élargir l'action de groupe en cas de manquement risque d'être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d'une obligation réelle environnementale par un propriétaire. L'élargissement de l'action d...

À l'alinéa 13, substituer aux mots :  « toute prise de décision publique », les mots : « les plans et programmes publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le principe de solidarité écologique. Celui-ci trouve son origine dans les dispositions relatives aux parcs naturels nationaux et à la gestion de l'eau par logique d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme permet au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de définir des objectifs à atteindre en matière d'espaces verts dans les zones ouvertes à l'urbanisation. Or l'article 36 quinquies D prévoit que des objectifs liés à la permac...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « qui bénéficie gratuitement à tous », le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L 611‑19, dans lesq...

À l'alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d'utilité publique œuvrant pour la protection de l'environnement ...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et des collectivités ultramarines à statut particulier ». Exposé sommaire : L'alinéa 55 de l'article 9 crée un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départemen...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les modalités d'application de cette condition sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la mesure subordonnant une autorisation de défrichement prévues au neuvième alinéa de cet article nécessite de prévoir des modalités d'application. En effet, dans ...