Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IVTER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT « Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. « Art. 1386-20. – Le dommage à l'environnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par le Sénat d'une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée, et n'a pas fait l'objet d'une sécurisation juridique suffisante, ni d'études appropriées. La notion d'action de groupe elle-même sera prochainement réajus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat semble méconnaître le caractère vivant des arbres, leur évolution et la nécessité de les entretenir. La loi ne peut pas tout figer. Or de nombreux dispositifs permettent aujourd'hui de préserver les arbres : les documents d'urbanisme peuvent les protéger de tout arrachag...

À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « et communautés autochtones et locales ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes sur le territoire national, il convient de compléter la définition donnée à l'alinéa 18 du présent article et de fai...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, paysages diurnes et nocturnes ». Exposé sommaire : La vie s'est organisée sous l'influence de l'alternance du jour et de la nuit. Ce rythme naturel conditionne nombre de fonctions physiologiques. De plus, 28 ...

Après l'article L. 142-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 142-3-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l'environnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'action de groupe dans le domaine environnemental, introduite par les sénateurs en séance en première lecture. La création d'une action de groupe en matière d'environnement apparaît grandement prématurée, pour plusieurs raisons. D'abord, il n'existe pas de « vide jurid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17quater du projet de loi modifie l'article L 213‑8‑1 du code de l'environnement (article relatif à la composition des conseils d'administration des agences de l'eau). Les conseils d'administration des Agences de l'Eau ont pour mission de veiller à la bonne gestion des Agences, tant en ce qu...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 9°(nouveau) Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment celles définies par le L. 163‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les mesures compensatoires ont vocation à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent titre s'appliquent uniquement aux dommages à l'environnement postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui introduit une clause de non-rétroactivité de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la liberté d'action des individus en ne restreignant pas l'action de groupe aux seules associations agrées ou de protection de l'environnement.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 40 par les mots suivants : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'État ne doit pas déléguer ses pouvoir...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivant : « Ibis (nouveau). – Le dernier alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement est ainsi modifié : «  1° À la première phrase, après le mot : « chasse », sont ajoutés les mots : « ou un plan de gestion quantitatif » ; « 2° À la fin de cette même phrase, les mots : « gibier dont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel article revient à considérer que l'ensemble du travail conduit par les semenciers, une des filières agricoles les plus performantes de France, exportatrice, contribuant au commerce extérieur de notre pays en termes financiers mais aussi en termes de réputation, que la filière semencière se verra...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « que font courir ces activités à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, la loin° 2005-157 du 23 février 2005 relative au dé...

1° Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « Après l'article L. 142‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : ». 2° En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence « Art. L. 77‑10‑1 », la référence : « Art. L. 142‑3‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insére...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du I de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » ». Exposé sommaire : Cet article, dans sa rédaction actuelle, est totalement contraire ...