Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211‑1, le maintien des différents usages doit être privilégié au travers de mesures d'aménagement ou de gestion permettant d'atteindre l'objectif de transport suffisant des sédiments et de circulation des poissons mig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information généti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le 2° du II de l'article L. 122‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d'opérations de compensation réalisées à l'initiative ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après obtention de cette approbation. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à prévoir que la saisie ou le versement des données dans l'inventaire national du patrimoine naturel seront réalisés après notification au maître d'ouvrage de l'approbation de son projet, afin de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présentation d'un rapport par le Gouvernement portant sur la seule question de l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité à l'établissement public du marais poitevin n'apparait pas opportune. Il est donc proposé de supprimer cette demande de rapport.

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages, » insérer les mots : « du gibier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ains...

  À l'alinéa 9, après le mot : « naturel », insérer les mots : « ou paysager ». Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333‑1 du code de l'environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes...

À l'alinéa 13, après le mot : « territoires », supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'entendue du principe de solidarité écologique pour ne pas le réserver aux seuls territoires directement concernés, mais à l'ensemble des territoires concernés. L'introduction du principe de solidarité écolog...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « au profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La loi crée une Agence française pour la biodiversité ambitieuse dont le périmètre est très large. Aucune disposition particulière ne prévoi...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , en vertu duquel l'utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu'elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce que les avantages économiques et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme d'actions des périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbains est aujourd'hui réalisé en accord avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Île de France ne se justifie pas. Les...

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53ter A a été introduit en séance par le Sénat et a reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il vise en effet à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de fédérations de chasseurs de procéder à la saisie d'objets, notamment d'armes, ayant servi à la commission d'une infractio...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire ». Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce faire, il est nécessaire d'associer l'ense...

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « concomitamment à la mutation du bien support de la compensation ». Exposé sommaire : La référence à l'article L . 141‑1 du CRPM renvoie au cahier des charges lié aux opérations des SAFER. En l'espèce, les SAFER ne sont pas les seuls opérateurs foncier et elles n'ont pas l'e...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit l'introduction d'un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants. Loin de co...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de f...

À l'alinéa 5,substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Il s'agit de la rectification d'une erreur, puisque les agences de l'eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but ...