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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 730‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 730‑2‑1. – Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code, la...

L'article 730‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code, ne bénéficien...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132‑18, il est rétabli un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusi...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction .

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction.

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction .

Supprimer l'alinéa 8 . Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction .

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction .

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction .

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute mesure peut être ordonnée afin d'assurer l'anonymat de ce témoin dans l'enceinte du palais de justice. ». Exposé sommaire : Il faut éviter entre autres toute identification par d'autres témoins.

À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. » Exposé sommaire : L'analyse des enquêtes menées à l'occasion des attentats récemment commis en France amène à s'interroger quant à l'opportunité d'une limitation temporelle .

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du tribunal de grande instance » les mots : « de la chambre de l'instruction ». Exposé sommaire : On voit mal pourquoi retirer cette prérogative à un magistrat délégué à cet effet .

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme ». Exposé sommaire : Cette double réserve enlèverait toute effectivité à l'article L 434 - 2 nouveau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas le procureur de la République qui est le garant des libertés individuelles .

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La destruction matérielle des données recueillies sans lien avec l'enquête ayant justifié l'usage de cette procédure s'effectue dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Le projet de loi autorise, en matière de criminalité et de délinquance organisées, le recours par les offic...