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L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un document présentant les motifs du c...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents habilités ne peuvent procéder à une palpation de sécurité que s'il existe une raison objective de soupçonner que la personne est en possession d'objets de nature à mettre en danger la sécurité de l'agent, d'elle-même ou d'autrui. » Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la vie privée des personnes filmées ou enregistrées à leur insu, dès lors que les enregistrements ne font état d'aucune infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96. A...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à l...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « La personne faisant l'objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, qui se contente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un contrôle administratif de personnes soupçonnées d'être allé ou d'avoir souhaité se rendre sur un théâtre d'opérations terroristes à l'étranger, sans être assorti de garanties suffisantes. Il permet de prendre des mesures administratives privatives de libertés et attentat...

Au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin que les maires puissent mener une action efficace de prévention, un diagnostic fiable et précis de l'état de la délinquance semble un préalable indispensable. Cette préoccupation a...

Après l'article 40‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑7 ainsi rédigé : « Art. 40‑7. – Le procureur de la République avise le maire de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu l'infraction des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées en répression de celle-ci. Lorsqu'il décide ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'...

I. – Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « fait l'objet d'une rétention administrative, dès son retour sur le territoire national, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 23 l'alinéa suivant...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le sort réservé à chaque personne de retour sur le territoire national après l'avoir quitté pour accomplir les actes mentionnés aux alinéas 5 à 7 de l'article 20 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement requiert du gouvernement la remise d'un rapport au P...

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif de « contrainte pénale » instauré par la réforme pénale Taubira en août 2014. Cette mesure phare du précédent Garde des Sceaux consiste à créer des « peines hors les murs » pour lutter contre la récidive et ne pas aggraver la surpopulation car...

Au dixième alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 225 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réévaluer la peine punissant un individu qui aura violé une décision judiciaire d'interdiction de sort...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Le parloir permet aux détenus de récupérer des objets (armes, téléphones portables...) leur permettant de renforcer leur ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 19, qui crée une présomption d'irresponsabilité des policiers et autres agents disposant d'armes, trop large. En effet, il prévoit que des agents de police, des agents des douanes, des militaires et des gendarmes pourront faire usage de leur arme « lorsqu'un ou plusie...

L'article L. 421‑2‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Une personne qui se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France, cesser de plein droit...

Après le mot : « français », la fin de l'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigée : « est prononcée à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement rend automatique l'expulsion d'un étranger coupable d'acte de terrorisme défini à l'article 421...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315 – 3 ainsi rédigé : « Art. 315 -3 – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ou de tout service français de sécurité intérieure ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou admi...

À l'alinéa 10, substituer au mot :  « huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le régime d'assignation à résidence prévu à l'article 20 pour les personnes revenues d'une zone où elles se sont livrées à des activités terroristes et ont combattu en faveur d'une organisation terroriste , ne parait pas assez strict au regard de la menace q...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contrôle des assignés à résidence qui se sont déplacés à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, en portant la limite d'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie de ...