Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 qui, en l'état actuel de sa rédaction, prévoit le droit pour la personne retenue d'informer sa famille ou une personne de son choix mais ne prévoit pas la possibilité d'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : L'article 18 permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a d...

Rédiger ainsi l'article 19 : Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, les mots : « et transport » sont remplacés par les mots : « , transport et usage » ; « 2° Il est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3. – Les fonctionnaires des services acti...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l'article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il existe préalablement des indices graves et concordants laissant présu...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63‑4‑1. – À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 92 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , et en informe obligatoirement l'avocat de la personne perquisitionnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un article additionnel après l'article 1er. L'article 1 du projet de loi permet des perquisitions de nuit dans ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet alinéa interdit notamment au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l'ordre auprès...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. En cela, il menace les libe...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « instruction », insérer les mots : « et après un débat contradictoire avec le bâtonnier ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il est prévu un recours du bâtonnier auprès du juge des libertés et de la détention contre la décision de ce dernier. » Exp...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et des territoires mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, par arrêté, les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés, sans passer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l'exercice des droits de la défense. » Exposé sommaire : Le fait de révéler sciemment l'identité d'un témoin ayant bénéficié de ...

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue par son représentant légal. Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge d'appréciation pour les force...

À l'alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, vise à préciser que les obligations d'assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale. Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1°ter Après l'article 77‑3, il est inséré un article 77‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 77‑3‑1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositio...

Après le mot : « occupation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des établissements pénitentiaires dans lesquels il a été incarcéré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c'est bien l'ensemble des établissements pénitentiaires fréquentés qui sont pris en compte dans l'appréciation des efforts de réinsertion. En effet...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 132-54 du code pénal, sont insérés les mots : « Si la juridiction a fixé une durée particulière, ». Exposé sommaire : Une personne condamnée pour un sursis-TIG, peut voir cette peine assortie d'obligations particulières, prévues ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné à l'article 706‑96 du code de procédure pénale ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, et du dispositif me...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « capitaux », insérer les mots : « , d'évasion fiscale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : S'il semble primordial de permettre le signalement des opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...