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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase du second alinéa de l'article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l'assassinat a été commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». Exposé sommaire : Les attentats d...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 25 : « Lorsque les frais de conservation du bien saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'Agence de g...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 561‑22 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l'article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le ...

L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les crédits de réduction de peine. Actuellement, en application du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, le condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation pro...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoir...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 706‑95‑2. – Les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès à internet ou tout prestataire de service sur internet, sont tenus de communiquer à la demande du juge d'instruction et du procureur de la République, toutes les informations en leur possession concernant les pers...

Au III de l'article 707 du code de procédure pénale, après le mot : « possible », sont insérés les mots : « et sauf si cela risque de créer un trouble grave à l'ordre public ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans la loi un critère de risque de trouble à l'ordre public pouvant fonder le rejet des demandes d'aménagement de peine et ...

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art. – I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 100‑5 est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 109 est supprimé ; 3° Après le mot : « pénal », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 326 est ...

À la fin de l'article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant ...

L'article 221-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne ayant commis un acte de terrorisme, tel que défini au 1° de l'article 421‑1. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 132‑23 n'est pas applicable à l'infraction prévue au 10°. » Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « que les fonds ont une telle origine » les mots : « l'origine ou le bénéficiaire de ces fonds ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner la rédaction du nouvel article 415‑1 créé par le présent projet de loi sur celle de l'article 324‑1‑1 du code pénal. La logique prévalant ...

Au début du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « À l'exception des individus condamnés pour des faits de terrorisme, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer les crédits de réductions de peines, devenus automatiques, pour les personnes condamnées pour des fait...

Après l'article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑7. – Afin d'assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux ...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquel...

Au dernier alinéa de l'article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrori...

Après le mot : « occupation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des établissements pénitentiaires dans lesquels il a été incarcéré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c'est bien l'ensemble des établissements pénitentiaires fréquentés qui sont pris en compte dans l'appréciation des efforts de réinsertion. En effet...