Recherche d'amendements

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , par ordonnance motivée, ». III. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Lorsqu'elle intervient au cours de l'enquête, la décision d'autorisation mentio...

L'article L. 234‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros » sont remplacés par les mots : « 1500 euros ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette peine est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 e...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63‑4‑1. – À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale, après le mot : « recherche », sont insérés les mots « directes ou indirectes »‎. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre la « recherche indirecte » dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). En effet, la p...

Au quatrième alinéa de l'article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement revalue le quantum de peine encourue pour une entreprise individuelle de terrorisme à 15 ans d'emprisonnement afin que cette peine, introduite dans la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre ...

À l'alinéa 2, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « , ou présumés destinés à la commission de l'infraction prévue à l'article 421‑2‑2 du code pénal , ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement relatif à l'article 415 du code des douanes, visant à constituer le financement du terrorisme en infraction sous-jacente sus...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. ». Exposé...

Après le premier alinéa de l'article L. 152‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Si la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction est supérieure ou égale à 50 000 euros, l'amende prévue au I s'élève à la moitié de la somme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 100 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer de manière plus stricte le dispositif d'écoutes prévu à l'article 100 du code de procédure pénale en ne prévoyant leur mise en œuvre que pour les infraction...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contr...

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Du commerce illicite, du recel et des infractions assimilées ou voisines » ; 2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l'article 321‑1, il est inséré un article ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « autrement composée » les mots : « composée de magistrats n'appartenant pas au ressort de la Cour d'appel de Paris ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser la rédaction de l'article 31 quindecies, introduit en Commission des Lois à l'initiative du Gouvernement, article qui procède à des...

À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu'une perquisition est réalisée dans des locaux d'habitation en dehors des heures prévues par le code...

L'article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ascendants d'une personne, lorsqu'elle est mineure, ou son conjoint, nés français qui détiennent une autre nationalité, peuvent être déchus de la nationalité française lorsque cette personne s'est vue retirer la nationalité française en raison de crimes graves portant...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet alinéa interdit notamment au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l'ordre auprès...

À l'alinéa 3, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et ». Exposé sommaire : L'article premier étend la possibilité pour le procureur de la République, de procéder à des perquisitions nocturnes dans des locaux d'habitation. Ces mesures particulièrement intrusives et att...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un pr...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat » les mots : « ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec la rédaction de l'article 22 adoptée par la commission des Lois, propose de d...