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L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de c...

Après l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code, ne bénéficien...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données ainsi recueillies à l'issue des opérations. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , selon les modalités fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent ». Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d'abonnement de l'utilisateur lorsqu'il s'agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l'utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur ». Exposé so...

I. – Au début du premier alinéa de l'article L. 211‑27 du code des assurances, sont insérés les mots :  « Les amendes forfaitaires et  ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 523, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La liste des territoires mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les théâtres d'opération concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixé par arrêté, et non par la jurisprudence.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du tribunal de grande instance » les mots : « de la chambre de l'instruction ». Exposé sommaire : On voit mal pourquoi retirer cette prérogative à un magistrat délégué à cet effet .

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un risq...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des efforts de réinsertion » les mots : « par le juge de l'application des peines des efforts de réadaptation sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑95, les mots : « maximum d'un » sont remplacés par les mots : « de trois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la durée d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voi...

Après l'article 99‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 99-3-1. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire par lui commis, peut requérir de tout concepteur de matériel...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « capitaux », insérer les mots : « , d'évasion fiscale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : S'il semble primordial de permettre le signalement des opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « maximale d'un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 du présent projet de loi a pour but de créer l'article 706‑95‑1 du code de procédure pénale relatif au recueil des données techniques de connexion par les officiers de police judiciaire. Dans le ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 92 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , et en informe obligatoirement l'avocat de la personne perquisitionnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un article additionnel après l'article 1er. L'article 1 du projet de loi permet des perquisitions de nuit dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ou du Conseil national des barreaux, il est renvoyé aux dispositions de l'article 56‑1 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La faillite de la politique pénale, dont la surpopulation carcérale est une des conséquences, ne doit pas avoir d'impact sur l'appréciation des efforts de réinsertion d'un condamné.

Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu au présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l'article 25, qui porte sur le renforcement de l'instruction en m...