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I. –  Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 9‑1 A. – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. « Est...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'artic...

Après le mot : « mineurs, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible ». Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieurs années, les infractions commises contre les mineurs, et notamment les infractions sexuelles, fo...

À l'alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ». Exposé sommaire : L'article premier de la proposition de loi permet d'allonger les délais de droit commun de prescription de l'action publique des crimes et des délits, ce qui constitue une avancée, notamment pour les personnes victimes de violenc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le même article, il est inséré un article 133‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 133‑4‑1. – Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707‑1 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement opère, ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux ar...

À l'alinéa 10, substituer aux références : « 222‑12 et 222‑29‑1 » les références : « 222‑29‑1 et 227‑26 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

À l'alinéa 14, substituer aux références : « à l'article 9, aux premier et dernier alinéas de l'article 9‑1 et aux articles 9‑2 et 9‑3 » les références : « aux articles 9 à 9‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « et » les mots : « des délits mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi allonge les délais de prescription pénale de droit commun à 20 ans pour les crimes. Cet allongement remet toutefois en question l'échelle de gravité des crimes. Ainsi, les crimes de droit commun auraient ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'art. 9‑1 du code de procédure pénale tel que rédigé par la proposition de loi précise que les causes d'interruption sont applicables aux co-auteurs et complices de l'infraction pénale (« ces règles sont applicables aux personnes qui ne seraient pas visées par l'un des actes menti...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des délits mentionnés aux articles 434‑1 et 434‑3 à 434‑5 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs de quinze ans ou qu'ils concernent des délits ou des crimes commis sur des mineurs de quinze ans, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces d...

À l'alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou un obstacle de fait insurmontable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion d'obstacle de fait insurmontable, introduite dans la proposition de loi afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 7 novembre 2014). Supprimer la notion d'obstacle de...

À l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « présent » le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11. – En dehors des cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV du présent code pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les ju...