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A l'alinéa 2, après le mot : « France, », insérer les mots : « et dans les régions et territoires des Outre-Mer français, » Exposé sommaire : La diversité culturelle est une force motrice et représente un atout indispensable au développement intellectuel, social et économique en France, et au respect des principes de non-discrimination et ...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et dans les régions et territoires des outre‐mer français ». Exposé sommaire : La diversité culturelle est une force motrice et représente un atout indispensable au développement intellectuel, social et économique en France, et au respect des principes de n...

À la seconde phrase de  l'alinéa 2, supprimer les mots : « financées par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et ». Exposé sommaire : Le financement de l'Observatoire de l'économie de la musique n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, et ses modalités sont très peu définies. Par ailleurs, le CNVJ, auquel il ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute tentative d'élargissement de l'assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n'est pas recevable. Aucune étude d'usage n'a été réalisée à ce sujet. Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu'il n'aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pa...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° À l'intitulé du titre Ierdu livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, au second alinéa de l'article L. 311‑1 ainsi qu'aux articles L. 311‑2, L. 311‑3, L. 311‑4, L. 311‑4‑1, L. 311‑5, L. 311‑6, L. 311‑7, L. 311‑8 et L. 321‑9 du même code, chacune des occurren...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants : « a bis) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et selon le type ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la conclusion et à la communication des enquêtes réalisées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix moyen de référence desdits supports. » ». ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chaque occurrence du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la composition de la Commission copie privée. La répartition actuelle (...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La présence de représentants des ministres n'apportera rien à la Commission copie privée, dans la mesure où ils auront voix consultative et où les intérêts de chacun rejoignent ceux des trois collèges déjà présents.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Un collège d'experts, composé de trois magistrats de la Cour des comptes, est institué au sein de la commission. Ce collège est chargé d'analyser et d'émettre toute proposition utile sur la méthodologie d'élaboration des barèmes retenus. Avant l'organisation du vote ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes sont nomm...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le président » les mots : « Chacun des membres ». Exposé sommaire : Comme le recommande Christine Maugüe dans son rapport remis à la Ministre de la Culture le 30 juin 2015 (« Feuille de route pour une relance de la Commission copie privée »), cet amendement prévoit que TO...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « exécutoires », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « après homologation par arrêté pris, dans un délai d'un mois, par le ministre de la culture après avis conforme du Conseil d'État. » « 1° ter Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ain...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication auJournal officiel. » Exposé sommaire : La publication du règlement intérieur de la commission au JORF est un gage de transparence,...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-6. – I. – La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres cha...

À l'alinéa 2, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « et actualisées annuellement ». Exposé sommaire : Le financement de 1 % prévu dans cet article est une idée intéressante, dans le but de renforcer l'indépendance des enquêtes d'usage. Cependant, toujours dans ce même objectif, il faudrait que l'article L. 311‑4 soit plus préci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 311‑4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l'article L. 311‑6. » ; « 2° L'article L. 331‑31 est c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la liste des distributeurs auprès de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; « b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité professionnel...