Recherche d'amendements

I.- Compléter l'article L. 112‑10 du code des assurances, d'un dernier alinéa ainsi rédigé : « 3° Soient les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » II.- Les dispositions du I. s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les assurances « mo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de transformation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) par une taxe sur le commerce dont l'assiette intégrerait de façon équitable l'ensemble des formats et des formes de commerce dont le e-commerc...

I. - L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six al...

À l'alinéa 4, après les mots : « l'application du 4° » insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : L...

I. À l'alinéa 15, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 68 et 69. » II. Àl'alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèd...

À l'alinéa 35, remplacer les mots : « de ce dernier » par les morts : « de ce fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. ». II. - Les dispositions du I. s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé ...

I.- L'article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Dud du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8, 9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et...

I.– L'article L. 322‑27‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322‑27‑1. – L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « distributeurs de livrets » les mots : « distribuant le livret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les mots : « l'article L. 421‑9 » insérer les mots : « du présent code, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot « clients », insérer les mots « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux prof...

À l'alinéa 9, après les mots : « , 3° et 4° » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter ainsi l'alinéa 28 : « et, après le mot : « anonymisée » sont insérés les mots : « ou de ne pas la publier »». II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233‑7 et au II de l'article L. 233‑8 du code de commerce et à l'arti...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « a)Au premier alinéa, les références : « aux I,a etb du III, IV et V de l'article L. 621‑15 » sont remplacées par les références : « aux I,a etb du III et IIIbis à V de l'article L. 621‑15. » II. En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 39 : « a)Au premier alinéa, les références : « aux I,a etb du III, IV et V de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.