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Article 6 A Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Article 6 G I. - Les deux premiers et les deux derniers alinéas de l'article L. 4122-4 du code de la défense sont supprimés. II. - Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés. III. - Le II de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « II. - Les articles 6 E et 6 F de la loi ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », la référence : « 18‑1 de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'insertion du dispositif de l'article 13 au sein de la loi du 11 octobre 20...

Le titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistr...

À l'alinéa 6, remplacer les mots : « mises en ligne » par le mot : « publiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d'investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l'interdiction é...

L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après les mots « selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. », est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le Directeur général de la ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 7° du I de l'article L. 612‑33, les mots : « suspendre ou limiter » sont remplacés par les mots : « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de leur portefeuille, » ; 2° L'article L. 631-2-1 est ainsi modifié : a)Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « 5° Il peut fixer, sur...

I.– Les cinq derniers alinéas du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier sont remplacés par les neuf alinéas suivants : « Le présent article est également applicable : « 1° Aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du ...

Au quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du Code des assurances, supprimer la première phrase jusqu'aux mots « du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : Actuellement, en cas de changement d'assurance multirisque habitation  (MHR), le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation et doi...

Rédiger ainsi l'article : I. - Après l'article L. 533‑12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 533‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑12‑1. - Les prestataires de services d'investissement – à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre - ne peuvent adresser directement ou indirectement,...

I.- Après le II. de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé : « III.- Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi, le cas échéant, que des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au compte...

A la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus p...

Au second alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après les mots « confiées en France », sont ajoutés les mots « aux Conseils régionaux, lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, ». Exposé sommaire : Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France est accessible aux banques françaises d...

Article 6 F Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et financiers qu'ils subiraient pour ce motif. Pour l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous fo...

I. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné » les mots : « la limite mentionnée aua du 1° ou celle mentionnée » II. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné » les mots : « la limite mentionnée aua du 1° ou celle mentionnée »....

I.– Le paragraphe 2 du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié : Insérer avant les mots : « les articles L 214‑169 à L 214‑190 », les mots : « les articles L 211‑36 à L 211‑40, ». II.– Le paragraphe 2 du I de l'article 199ter C du code général des impôts est ainsi modifié : Insérer avant les mots : « les article...

I. - Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, substituer aux mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna », le...